Mise à jour aux Archives Départementales de l'Aisne
On nous communique :
Avertissement des Archives Départementales de l'Aisne :
Note d'information :
Les délais de communicabilité sur notre site internet des registres d'état civil et des tables décennales ont été allongés à 120 ans en application de la délibération n°2012-113 de la CNIL en date du 12 avril 2012 relative au traitement de données à caractère personnel contenues dans des informations publiques aux fins de communication et de publication par les services d'archives publiques. Désormais les actes postérieurs à 1892 ne sont plus accessibles sur notre site. Leur consultation est toutefois possible en salle de lecture des Archives départementales.Addendum : suite à la réponse publiée par les AD de l'Aisne (dernier commentaire ci-dessous), nous fermons le fil de commentaires. Merci de votre compréhension.
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Commentaires
La CNIL devient sénile, les archives départementales de l'Aisne sont Alzheimer. L'arbitraire, mélange de pouvoir illégitime, d’intérêts et de bêtise.
REGRETTABLE !!!!
c'est une décision injuste pour les personnes habitant loin.
Il s'agit d'une décision njustifiée ,qui pénalise ceux qui ne peuvent se déplacer.
un grand merci pour tous les non résidents!!!
Toujours des décisions incompréhensibles et dommageables pour ceux qui s'intéressent à la généalogie et n'ont pas les moyens de se déplacer. Encore une sélection par l'argent mais les gens de la CNIL eux ont les moyens grâce à leur traitement et sont coupés des gens à petits moyens.
un véritable handicap pour les personnes qui ne peuvent se déplacer, ou qui résident loin.
La loi étant de 100 ans, pourquoi cette exception? Le risque est la jurisprudence ainsi créée et la possible généralisation qu'elle peut engendrer.
pourquoi une tel décision injuste incompréhensible
L'Aisne est le seul département qui rallonge à 120ans (pour l'instant), n'y aurait-il pas une interprétation zélée des délibérations de la commission?
D'autres départements mettent en lignes les mises à jour 1903 à 1912.
De plus la consultation sur site des registres va accélérer leur dégradation.
On peut s'interroger sur l'intérêt de cette décision.
Oui très regrettable et très injuste car me concernant j'habite en Alsace
toujours pareil!on ne tient compte de personne à la cnil!chaque année ils nous complique la vie!ils ne font que pénaliser ceux qui ne peuvent se deplacer,qui habitent loin!dieu merci les associations de benevoles ont encore de beaux jours devant elles!j'ai presque la sensation d'etre persécutée par ces gens!toutes les personnes contemporaines(presque:certaines données s'arretent en 1920 ,arret de mon propre chef,gardant les autres données sur mon ordi)m'ont envoyées des messages pour me dire:vous avez oublié mon grand-père,ma grand-mère,et m'ont donnés des renseignements !personne à ce jour ne m'a demandé de retirer quoi que ce soit à mon arbre public sur geneanet!
C'est complétement incompréhensible et stupide. Cela pénalise des milliers de chercheurs alors que l'on nous dit dit que l'on peut les consulter sur place. Mais sur place, je ne mets pas en question le personnel restreint. Quand j'y suis allé, il y avait 2 personnes derrière le comptoir dont une stagiaire qui ne connaissait pas du tout la région ! il faut prendre un ticket, attendre une demi-heure au mieux pour avoir un registre. Ainsi vous ne pouvez traiter dans une journée que quelques registres. Alors, effectivement, si on est éloigné, on préfère renoncer.
Cela pourrait-il être généralisé aux autres AD ?
La CNIL est moins regardante pour défendre les libertés des salariés dans les entreprises, qui sont eux bien vivants.
D'Uzès (Gard) impossible trop loin
Ceci introduit une discrimination entre citoyens. Est-ce conforme au Droit?
Voilà une décision particulièrement regrettable, d'autant plus que pour un bon nombre de communes, les actes en ligne s'arrêtent à 1885, soit 128 ans !!!!, pour au moins 1 commune, les actes en ligne ont disparu, impossible d'accéder à Origny-Sainte-Benoîte!!!!. Ou est la logique si en se déplaçant, on peut consulter aux archives de Laon, les actes jusqu'en 1937.!!! Cela pénalise effectivement toutes les personnes n'y résidant pas.
Je peux comprendre qu'il faille protéger la vie privée de chacun, et je respecte cela, mais j'aurais aimé trouvé en regard de cette décision, les véritables raisons qui ont motivé un tel changement. De quoi ou de qui les archives départementales de l'Aisne se protègent-elles ???? Très déçue, les décisions "non pédagogiques" ne sont pas constructives.
P.S, un point positif, la lecture avec le nouveau "moteur de recherche" est plus stable,
Un pas en avant , deux pas en arrière ... Pénalités pour les personnes ne pouvant se déplacer dans toute la France !!
Mais il est vrai que des individus malveillants utilisent des infos privées à des fins commerciales ou autres !!!!
Un enregistrement des visiteurs , comme va le réaliser le département de l'Oise , est déjà un progrès pour la sécurité ... gratuit !
Déjà fait pour le département du Calvados mais payant ...
Je croyais que le délai de communicabilité avait été ramené de 100 ans à 75 ans ?
Ce n'est pas des élus la CNIL, mais c'est des amis des amis. Je m'en souviendrai !
alors que l'on pouvait espérer trouver en ligne dans quelques semaines la période 1903-1912, il y a un recul difficilement compréhensible, il est difficile voir, impossible de visiter l'ensemble des archives départementales pour une époque où nos ancetres ont commencé à beaucoup se déplacer.
A l'image du pays qui "regresse" !! Plus rien ne m'étonne !!!
C'est du grand n'importe quoi ! Que veut-on ou qui veut-on "protéger" par une telle décision ? Où se situe "l'intérêt personnel" ? Une telle décision pénalise grandement les généalogistes amateurs (et même professionnels)qui vivent au loin et ne peuvent avoir accès aux archives départementales. Elle se doit d'être inappliquée et la CNIL a le devoir d'abroger une mesure aussi inique et de revoir sa copie !
je suis tout à fait d'accord avec Lionel-Habitant à plus de 500 kms de l'Aisne, il m'est impossible de me rendre à Laon- et c'est contradictoire avec la loi qui permet l'accès aux registres 75 ans en arrière-n'y a t-il pas moyen de se mettre en accord!!!
Je ne comprends pas cette décision car la CNIL n'est pas un organisme de décision mais consultatif ... D'autre part est-ce que les municipalités de ce département vont continuer à publier les projets de mariage, les convois funêbres et les avis de naissance ? Cette décision est ridicule.
Il est scandaleux que la CNIL s'arroge le droit de modifier une décision prise par le législateur. Le législateur n'avait pas prévu de restriction en fonction des moyens techniques utilisables pour la consultation. La CNIL s'est donc placée dans l'illégalité.
C'est vraiment dommage car c'est priver de renseignements indispensables , entre autres ceux qui n'ont pas le temps d'aller consulter sur place et ceux qui habitent à l'autre bout de la France. Une barrière de plus à franchir....
Est-ce parce que la durée de vie augmente et qu'on risque de porter préjudice aux millions de centenaires en vie ? Ridicule.
Le CNIL et les Archives Départementales de l'Aisne ont pris une décision regrettable et dépassée pour tous les généalogistes de France et du Monde.
Est-ce légal ?
Je ne suis pas concerné. Mais si j'avais a rechercher un acte , il me faudrait faire 1400 Kms aller-retour.
Nous sommes dans l'hypocrisie :documents consultables .................sur place !mesure discriminatoire en fonction du lieu de résidence.
encore une reaction de fonctionnaires imbeciles !
Où est la logique d'une telle décision ? En salle de lecture, on peut, en ligne , on ne peut pas ! !
Décision stupide et inutile !
je trouve que cent ans c'était bien
Mais qu'en est-il de cette délibération ? Est-ce légal ?
La CNIL hors la loi.... Nous savions que certains fonctionnaires étaient à côté de la plaque, mais nous atteignons là un degré de bêtise qui n'existait pas encore sur l'échelle réservée à cette mesure.
Il faut bien sûr préserver les données de la vie privée, mais il aurait été judicieux d'appliquer le délai "légal" aux naissances....
est ce que cette délibération sera applicable aux autres départements?
Décision asses stupide et regrettable
Pourquoi 120 ans ?
La délibération n°2012-113 de la CNIL n'impose absolument pas un tel délai.
ils sont plus efficace pour entraver les chercheurs que pour les aides
Entièrement d'accord avec les 2 commentaires précédents.
L'esprit de la loi qui a été votée il y a quelques années, abaissant les délais de communication, n'est pas respecté par la CNIL. C'est bien dommage. D'autre part il me semble que 2012-1892 = 130 ans et non 120. Pourquoi rajouter un délai supplémentaire de 10 ans ?
Une initiative qui risque d'être imitée par toutes les AD qui continuent à rêver d'avoir un public dans leurs salles de lecture
La question est "en quoi la généalogie individuelle est-elle illégitime , ?
Pour qui ne s'occupe que de ses ancêtres, trouvons un code... et rappelons que nos ancêtres n'appartiennent pas aux AD mais font vivre quelques uns... il serait bon d'y réfléchir avant d'imaginer en permanence à des restrictions
Je ne comprend pas cette démarche, est-ce que tous les sites d'archives en ligne vont devoir agir de façon identique?Je pensais au contraire que l'on allait vers plus d'archives en ligne? En général elles s'arrêtent à 1902 alors que nous sommes en 2013 soit déjà 111 ans.
C'est une interprétation abusive de la décision de la CNIL, et une décision ridicule si les archives sont consultables sur place.
Manifestement la CNIL n'a aucune considération pour les généalogistes.
DISCRIMINATION !!!! Voilà l'expression en vogue dans un domaine actuellement débattu à l'Assemblée Nationale!Qui peut me dire si cette décision de la CNIL n° 2012 - 113 relative aux délais de communicabilité des Actes d'Etat-Civil A FORCE DE LOI ?
Est-ce l'Assemblée nationale ou la CNIL qui fait la loi ?
entre 100 et120 ans quelle différence! de toute façon à partir du moment ou l'on rend publique des donnés d'état civil il peut toujours y avoir des choses surprenantes et il est fort dommage que l'on prive les descendants de connaitre certaine vérités; de plus 100 ans c'est la période qui permet souvent aux amateurs de débuter une généalogie car c'est celle de leur grands parents ou arrières grands parents, c'est vraiment regrétable d'autant que dans certaine maire on ne vous réponds pas lorsqu'il sagit de recherche généalogique ... et aller en salle de lecture pratiquement impossible.
C'est tout à fait regrettable, de plus le mode de recherche a changé ...bien moins facile et confortable à la lecture , dommage ce site était jusqu'à présent un modèle du genre !!!
Regrettable et injuste, Un grand pas vers les économies de carburant!!!!!Merci les intégristes de la CNIL.
Demi mesure qui crée une ségrégation pour les non axonais.
Qu'en est il de la loi du 15/07/2008 ????
lamentable. Je crains que cela ne fasse tâche d'huile. Quels intérêts, au-delà 100 ans, la CNIL voulait-elle préserver ? Nul de chez nul.
C'est ridicule!
Alors qu'on parle de nous supprimer le droit nous déplacer avec nos vieilles voitures, qui pollueraient plus que des avions, les vieux barbons de la CNIL s'autorisent des délibérations abracadabrantes d'après repas qui conduisent à nous interdire de consulter, depuis notre domicile, les archives départementales antérieures à 120 ans.
Autant dire que, pour beaucoup, les "chaînons manquants" vont se multiplier... J'ai mis des années à retrouver la naissance de ma grand-mère paternelle, et donc ses parents, jusqu'à ce que j'accède aux archives de l'année 1900. Ça m'a débloqué presque cinq cent ans d'histoire familiale. Ce ne sera plus possible désormais... à moins d'avoir les moyens, comme d'habitude.
Et puis, c'est tout à fait hypocrite : si vous pouvez vous déplacer jusqu'aux archives, vous avez accès à des informations qui vous sont normalement interdites, soit disant pour des raisons de non divulgations de données relatives(je cite )"à des événements de la vie privée (mentions marginales d'union, désunion, naturalisation, changement de nom, adoption, reconnaissance, légitimation, abandon...)" etc...
Je recherche actuellement l'arrière grand-père maternel de mon petit-fils. Celui-ci étant vraisemblablement né entre 1895 et 1900, autant faire tout de suite une croix dessus.
Tout à fait absurde !
Attendez vous à apprendre qu'à la prochaine éructation de ces messieurs, le délai soit allongé à 150, voire à 200 ans, pourquoi pas...
Un grand merci pour ceux qui habitent loin!
Le CNIL , ha , la Censure passe encore par là !!
Je pensais que ce n'était que une " PRECONISATION " et non une " OBLIGATION " .
Je plains les Parisiens (archives de Paris) début des Actes en ligne 1860 fin 1901 pour le moment ? (je ne compte pas les reconstitutions d'actes avant 1860 )dur dur .
Peut-être un GROS Cadeau aux Généalogistes Professionnels !
Stupide de la part du CNIL à l'heure de Facebook et compagnie où tout est libre et immediat (regretable quand même)!Sur le site des AD, les archives consultables jusqu'en 1938......Veut-on que les gens se déplacent encore plus, où en est l'écologie dans tout cà.....; et en plus c'est onereux pour le généalogiste qui doit-être aussi en pleine forme!
Où est le progrès ?
Ah, cette Commission !!!
La protection des données à caractère personnel a bon dos !
On n'a pas de pétrole, mais on a des idées pour en gaspiller!
pas génial comme idée et y-a-t'il beaucoup de personnes si anciennes dans l'Aisne. L'Aisne devrait faire comme pour le département du Cantal, mettre en ligne les naissances jusqu'en 1905 et les décès au-dela. Et bien, comme je suis patiente, j'attendrai la mise en ligne au fur et à mesure du temps, et ce que j'ai trouvé avant et mis sur mon site,ne sera pas ôté.
La France et ses lois absurdes....
Les *?§$*[h
C'est effectivement inégalitaire et idiot.
La CNIL ferait mieux de s'occuper des fichiers qui me concernent et qui permettent à des officines de tout poil de m'agresser par téléphone pour "une enquête" ou m’annoncer le passage d'un technicien pour le gaz.
Inégalitaire car pourquoi garantir l'accès localement (75 ans) et non à distance, contraignant à des déplacements majoritairement en voiture et contribuant ainsi à la dégradation de l'environnement.
Je ne comprend pas que les AD Aisne suivent les recommandations d'une institution indépendante (la Cnil) et ainsi n'applique pas les lois de la République qui autorisent la communicabilité des BMS à partir de 75 ans.
TRES REGRETTABLE
C'est mettre un frein à la recherche généalogique ! Internet permet de résoudre les problèmes de disponibilité et de distance !
quelle est la valeur juridique de la délibération n°2012-113 de la CNIL par rapport au texte officiel(loi, décret ou circulaire ?) réduisant à 75 ans au lieu de 100 ans de droit de consulter des actes d'état-civil auprès des Archives Départementales ou Municipales ???
Un pas en avant, deux pas en arrière, on avance à reculons ?????
C'était pas bien avant, avec les données à 75 ans?Si vous connaissez des personnes de 120 ans dîtes le moi.Pas le droit sur internet ,mais en salle oui !!Cherchez l'erreur.
c'est intolérable alors que les lois vont dans un autre sens
Bonjour,
Ceci me semble être une décision "parapluie avec ceinture et bretelles" qui défavorise les personnes éloignées des centres de consultation.
Illogique car la consultation reste possible dans les centres et peut être sur support dématérialisé !
Utilisant une interprétation la délibération de la CNIL qui vise à ne protéger que l'indexation de données sensibles. (http://www.legifrance.gouv.fr/affic... art.4.3)
Pourquoi ne pas respecter l'ensemble de la délibération ?
art 4.1
- Actes de naissance de moins de 100 ans ou 75 si pas de mentions marginales
- Actes de mariage de moins de 75 ans
- Actes de décès de moins de 25 ans
art 4.2
- Accès nominatif limitant l'indexation
Au final, pas convaincu que le vrai motif soit la protection des individus.
- On arrête tout mais c'est pas nous c'est la CNIL.
- Beaucoup plus flatteur que d'avouer que l'on a fait des coupes sombres dans les budgets)
Je pense que nos associations devraient se mobiliser contre de telles pratiques qui risquent de se généraliser.
Cordialement
Luc
Ridicule, on avance pas, on recule. Personnellement, cela ne me fait rien que l'on puisse consulter en ligne les actes de mes grand père et grand mère né en 1895 et 1898. L'on tue la généalogie a petit feu.
Les réseaux soi disant "sociaux" sont bien plus dangereux pour notre vie privée.
Très médiocre interprétation des dispositions législatives pour un meilleur accès aux archives publiques. Heureusement, d'autres départements publient déjà le début du 20ème siècle.
Encore un avis technocratique ! Quel crane d'oeuf de la CNIL a pondu cette décision stupide ? Pour ma part , je pense qu'il y a eu une grosse manif des 100-120 ans demandant le secret et que la CNIL a pris peur devant les centaines de milliers de manifestants et les AD 02 également !!!
L’argument de confidentialité est contestable puisque les informations sont accessibles en salle de lecture. C’est aussi une injustice pour ceux ne pouvant s’y rendre pour des raisons d’éloignement, d’âge ou de santé.
J’espère que cette disposition, propre à l’AISNE, sera prochainement annulée par les élus du 08 !
Cela contredit totalement le délai de 75 ans prévu par la Loi, les AD de l'Aisne vont à contre-sens !!!
Où comment prendre d'une main ce que l'autre a donné. C'est scandaleux ! La Cnil ferait bien mieux de se préoccuper des libertés bafouées des vivants plutôt que de celles des morts.... Je ne comprends pas comment la Cnil parvient à se situer au-dessus des Lois votées par la République.
Lecture abusive de la délibération :
Le délai de 120 ans ne s'applique pas à la publication des actes d'état civil mais à l'indexation des documents d'archives...
extrait de la dite délibération :
"Est donc autorisée la mise en ligne de documents d'archives dans les conditions de délais suivantes :
― les actes de naissance publiés sur internet soixante-quinze ans à compter de la clôture du registre des actes ne peuvent l'être qu'après occultation de toutes les mentions marginales sur l'image numérique de l'acte original. Ces mentions ne sont rendues accessibles qu'à compter de l'expiration d'une durée de cent ans après la clôture du registre des actes de naissance ;
― les actes de mariage, et de décès peuvent être publiés sur internet respectivement soixante-quinze ans à compter de la clôture des registres d'actes de mariage et vingt-cinq ans à compter de la clôture des registres d'actes de de décès sans occultation des mentions marginales "
lien vers cette délibération :
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...
c'est débil des gens ont capté des infos en 1902 et maintenant on fait marche arriere en 1892 ????.C'est probablement les memes decideurs qui vont nous reprocher de poluer la planete en devant nous rendre à Laon !
9 février 2013
REGRETTABLE POUR TOUS
dommage,car la famille de ma grand mère,est de Saint Quentin,(Aisne)je recherche ses parents,grand parents.
Quelle dommage !!! Moi qui ai toute l'origine de ma famille dans le Département de l'Aisne je trouve que cette décision est insensée et dommageable pour nos recherches qui sont personnelles .
C'est bien dommage. Pourvu que les autres départements ne prennent pas la même décision...
vraiment regrettable et effectivement bien injuste pour les personnes qui habitent à l'étranger. Les décideurs de la CNIL ne se soucient probablement nullement des recherches généalogiques ! 100 ans, ce qui n'est déjà pas mal, d'accord. Mais 120 ! ... et pourquoi pas jusqu'au Moyen-Age. Comme dit le proverbe, les décideurs ne sont pas les payeurs.
Cela est bien dommage, il faut toujours "punir" les honnêtes gens !
Je croyais que nous étions dans un siècle de communication. L'évolution des mentalités et de la communication par ce moyen extraordinaire qu'est internet ne semble pas avoir était comprise par les Archives départementales de l'Aisne pour ses restrictions et par d'autres archives départementales qui sont tentées de faire payer leur service à commencer par la BNF. Ces archives sont notre bien à tous. Elles sont gérées par nos collectivités et doivent être à notre dispostion ( avec les techniques nouvelles ) dans le cadre de communication fixé par la loi de 75 ans.
Aujourd'hui, l'on nous parle d' économie d'énergie, de limiter l'usage des véhicules pour lutter contre la pollution et l'on fait tout le contraire.Personnellement dans mon petit village de la Marne, je suis bien content de pouvoir obtenir des renseignements aux AD 02,62,59,80,60,08,54,55,57,89 et de ne pas devoir ou au moins limiter mes déplacements. J'en profite pour remercier les membres des AD, mais je parle cette fois des Associations Départementales de Généalogie qui palient comme dans le 62 où les actes ne sont pas disponibles pour le moment.
Maire de mon village pendant 18 ans, lorsque j'avais des demandes, j'ai toujours mis un point d'honneur à répondre ou effectuer des recherches même si ces demandes étaient quelquefois peu précises et me prenaient du temps.
Est-qu'il n'y aurait pas tout simplement une odeur d'argent derrière toutes ces décisions, connaissant le désengagement de l'Etat envers les Collectivités territoriales qui ont de plus en plus de charges à supporter avec de moins en moins de moyens????
Cordialement
après ces modifications il y a des bugs dans la consultation des archives; ainsi pour la commune de Frières-Faillouël ne figurent plus que 3 séries de vues et de plus postérieures à 1892 donc pas consultables en ligne!ainsi toutes les années antérieures à 1892 ne sont plus visibles!!
C'est plus que regrettable, c'est complètement nul.
Un jour c'est autorisé et après plus. C'est du domaine public mais pour ceux qui sont sur place.
Le délai est allongé mais l'accès est raccourci????????
décision inadmissible et unilatérale du département, la CNIL n'émet qu'un avis. Pourquoi toujours brimer les gens. Cela ne fera pas revenir nos ancêtres, mais nous prive de les retrouver lorsque nous ne pouvons nous déplacer pour consulter les archives sur place. Cela prouve le peu d'intérêt que porte ce département aux ancêtres qui ont été la base de ce département. Mais il y a pire , car certains départements refusent de les mettre en ligne et pourtant ils ont touché des subventions pour ce travail.
C'est toujours une minorité qui décide pour la majorité.
c est du n importe quoi. plus on avance , plus on recule
donner d'une main et reprendre de l'autre " c'est du vol " de qui ce moque t'on!
Quel dommage .... moi qui commençais à faire des recherches sur ma famille picarde !
Pouvez-vous me dire quelle est l'adresse la plus proche de Paris où je pourrais consulter les archives de l'Aisne ? Merci !
vraiment lamentable ! service public fermé le samedi bien entendu: faut-il être retraité, sans emploi et à proximité pour aller consulter les archives?? ou avoir des aïeuls capables de vous aider a démarrer avant cette date !!
C'est une "marche arrière"!Au lieu de progresser dans ce domaine ,l'Aisne,
a une démarche rétrograde !
C'est vraiment du n'importe quoi ! Pourquoi 120 et non pas 150 ou 200 pendant qu'on y est ?
encore une administration dans l'Administration
inadmissible que la réglementation de soit pas respectée!...
Je cite:
"la CNIL impose une limite dans le temps pour indexer les nom, prénom, date et lieu de naissance visant les données relatives aux personnes nées depuis moins de 120 ans"
On parle d'indexation et non de mise en ligne de documents que je sache. Je ne comprends donc pas la réaction des AD de l'Aisne. Qu'un délai de 100 ans soit respecté me semble tout à fait compréhensible mais au-delà pas vraiment!
Ca me révolte d'autant plus quand je lis "les données personnelles contenues dans des documents d'archives publiques peuvent être réutilisées, y compris commercialement"
Je n'ai pas d'ancêtres dans l'Aisne mais j'espère que les autres AD ne vont pas suivre le même chemin
consultable aux archives ou sur internet pour moi c'est la meme chose.
n' importe quoi !!!!
Même s'il y a une interprétation juridique, il est difficile de comprendre cette différence qui est imposée entre la consultation en salle et celle sur internet. Si des renseignements sont confidentiels ils le sont dans chacun des deux cas.
Pourquoi ces différences d'interprétation entre les différentes AD?
très injuste et très idiot de la part de la cnil, merci pour les personnes habitants à l'autre bout de la France, j'aimerai connaître la raison sachant que la Délibération n° 2012-113 du 12 avril 2012 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel contenues dans des informations publiques aux fins de communication et de publication par les services d'archives publiques (décision d'autorisation unique AU-029) ne parle absolument pas de ce délai, sauf erreur ou mauvaise lecture
Est-ce exécutoire ? N'est-ce pas 1 simple avis que donne la CNIL ?
Ce n'est pas cet organisme qui vote les lois.
Alors... à nos députés et sénateurs...
Vraiment incompréhensible cette décision de la CNIL!!
je suis vraiment désolé de cette restriction et je suis entièrement d'accord J'habite loin et se déplacer n'est pas facile Merci a généanet et toutes les personnes qui nous aide Edith
C'est le progrès ! On n'avance pas, on recule.
Encore ne faudrait-il pas trop se plaindre pour l'instant, car, bientôt, les Conseils Généraux feront payer aux internautes le droit de consultation en ligne.
La Délibération n° 2012-113 du 12 avril 2012 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel contenues dans des informations publiques aux fins de communication et de publication par les services d'archives publiques (décision d'autorisation unique AU-029) ne prévoit 120 ans que pour les actes de naissance.
Le CG de l'Aisne n'a pas cherché de travail de tri supplémentaire et a étendu la restriction à l'ensemble !
C'est bien beau que l'Etat ait confié la gestion des archives d'Etat Civil aux Conseils Généraux, mais il eu fallu qu'il définisse au préalable une règle commune et obligatoire pour l'ensemble des départements français, et ne pas laisser à l'appréciation des élus ou des fonctionnaires départementaux le soins de décider eux-mêmes des périodes de non transmission de ces archives. La décentralisation des tâches administratives, j'y suis favorable, mais à condition que les différentes règles de communications des archives ne deviennent pas une véritable pétaudière.
Est-ce un progrès dans la communication ? La salle de lecture risque d'être embouteillée . Tous les généalogistes n'habitent pas Laon . Pour beaucoup cette décision sera un blocage dans leurs recherches . C'est vraiment dommage!
pourquoi communiquer des renseignements en salle de lecture, et refuser de les communiquer en ligne ? Décision injuste,les personnes qui ne résident pas sur place dérangeraient-elles les Archives? Curieux comportement.
bonjour
une fois c'est 75 ans, une autre c'est 120, quand auront nous des preneurs de décisions capables d'harmoniser les choses dans ce pays ? a quoi cela sert il de faire des lois et règlements si chacun les accommodes a sa sauce ? en gros a quoi cela sert il encore de voter ?
Ils pourraient quand même faire la différence entre une personne née en 1912 ou décédée en 1912 !!!
alors que des departements ont en ligne les BMS en 1912!!!
Ce qui me fait "rire" c'est que les données puissent encore être consultées aux archives. On ne peut pas les visualiser sur le net mais on peut en faire des transcriptions et des photographies...
Par curiosité, je suis allée voir le texte dont on nous parle. Régalez-vous de son article 4-3 :
4.3. L'indexation des documents d'archives.
L'indexation consiste à répertorier dans un document les données significatives (nom, prénom, date, lieu de naissance...) afin de permettre d'effectuer des recherches par mots-clés de façon simple et rapide dans ces documents.
Compte tenu de la nécessité de limiter les recherches nominatives en la matière, l'indexation, par l'outil de recherche interne du service des archives, sur les nom et prénom(s) des personnes concernées est autorisée :
― cent vingt ans à compter de la clôture du registre pour les actes de naissance ;
― cent ans à compter de la clôture du registre pour les actes de mariage ;
― soixante-quinze ans à compter de la clôture du registre pour les actes de décès ;
― cent vingt ans à compter de la date du document pour les autres archives publiques contenant des données à caractère personnel.
L'indexation par des moteurs de recherche externes sur les nom et prénom(s) des personnes concernées est interdite avant l'expiration d'un délai de cent vingt ans à compter de la clôture des registres des actes en cause ou de la date des documents.
Eh oui, ce délai de 120 ans n'est pas valable pour tous les documents !
j'ai du mal à comprendre cette décision?.......
il me semblait que ce n'était que l'indexation qui était restreinte, ainsi que éventuellement les annotations marginales ?
Très embarrassant en effet pour les personnes éloignées du département...Quel gâchis !
Un coup de frein aux recherches en cours... que faire ?
Décision incompréhensible ! Si c'est communicable aux AD, c'est dans le domaine public et il ne devrait pas y avoir de discrimination pour l'accès internet. Les personnes qui auront trouvé les informations aux AD peuvent les mettre en ligne en respectant la règle des 75 ans. Alors ?
La CNIL fait une fois de plus preuve d'incohérence. Elle ne fait qu'ouvrir des parapluies.
Je croyais que les délais de 75 ans étaient maintenant nationaux .120 ans pour le secret médical, 100 ans pour la sécurité des personnes, et personnes mineures.Et cela depuis 2009 .
Ce n'est vraiment pas normal.
Pourquoi régresser ? Une personne malade comme je le suis ne peux se déplacer ! Pourquoi me pénaliser ?
Bonjour,
Je vous invite tous à aller consulter sur le site Légifrance la délibération de la CNIL, elle est certes très restrictive mais elle ne prévoit pas systématiquement un délai de 120 ans, ce délai dépend de la nature des actes (naissances, mariages, décès) et de la qualité du consultant: la CNIL préconise des accès spécifiques restreints pour les chercheurs (y compris de leur histoire personnelle). Bien sûr cela doit demander un travail supplémentaire assez lourd et astreignant pour les personnels des archives mais quelle déception pour les généalogistes amateurs qui n'ont ni le temps, ni les moyens de faire le tour de France (et plus) pour retrouver la trace de leurs ancêtres et de leur histoire....
On a l'impression de marcher à reculon.A quoi ça rime?
Bonjour
C'est très surprenant, y aurait-il une explication à ce genre de décision ? on ne pense pas aux personnes qui n'habitent pas sur les lieux ,j'ai des ancêtres dans l'Aisne et je n'ai pas terminé mes recherches !!!!!
bien cordialement
Annick
Non seulement injuste mais imbécile et illégal. Qu'est-ce que ça nous donne, à nous du Québec, à ce que la "Loi des 75 ans" ne s'applique que si nous nous rendons sur place ? C'est un contournement absolument insigne et indigne à cette loi et qui pénalise tous ceux qui demeurent loin de ce département et à plus forte raison qui demeurent sur un autre continent.
Ce CNIL recommande (et non ordonne) des limites qui ne respectent pas la nouvelle loi et et même y contreviennent. Ce qui devrait être dénoncé et même poursuivi en justice. Personne ne peut ignorer la loi et ne peut être au-dessus d'elle... Signé: Un révolté québécois dont le pied lui démange (de donner des coups là où le dos perd son nom).
je suis d'accord avec mcondemine2, C'est une décision très injuste, pour les personnes habitant très loin, pour moi par exemple qui habite dans l'Eure et Loir (28) et pour d'autres qui sont à l'autre bout de la France.
où est l'égalité de tous devant la loi?
quelle différence entre consulter un acte en ligne et un acte en salle d'archives?
l'information est disponible ou ne l'est pas
que devient la loi 2008/696? abrogée?
pourquoi seules les archives de l'Aisne appliquent cette délibération?
le délai de 120 ans était réservé aux documents dont la communication porte atteinte au secret médical. Si la date du décès n'est pas connue: le délai est de cent vingt ans à compter de la date de naissance de la personne en cause (art 213/2 de la loi 2008/696)
de plus, ladite loi précise bien que les actes de décès sont communicables à tout moment à tout requérant
enfin, les tables décennales ne devraient pas être concernées car aucune mention de filiation
je pense que les archives de l'Aisne sont allés un peu vite en besogne: elles sont principalement un service du département, placé sous l’autorité du président du conseil général et, subsidiairement, un service déconcentré de l’État placé sous l’autorité du préfet et du ministre de la Culture.(source wikipedia)
C'est proprement scandaleux!
je suis étonné que les associations n'organisent pas une riposte vigoureuse contre cet arbitraire.
Je fais mien l'avis d'un généalogiste sur un forum de la RFG http://www.rfgenealogie.com/content... "Les décisions de la CNIL n'ont pas force de lois,elles ne sont que des orientations données au pouvoir majoritaire lequel s'il veut les rendre obligatoires doit proposer un projet de loi à l'Assemblée Nationale laquelle décidera en toute connaissance et en toute objectivité et honnêteté.Les archives ne doivent pas être changer dans l'immédiat.Quand aux renseignements déjà obtenus nul ne peut vous les retirer,une loi n'est pas dans notre pays rétroactive.En outre,même si une loi venait à être adoptée,elle est toujours opposable .Ce qui se cache derrière cette orientation est la volonté de certains de rendre payant les renseignements jusqu'ici obtenus gratuitement , d'où à mon avis suspicion d'une éventuelle corruption."
Nous pouvons cesser d'être des moutons.
Bien cordialement
Daniel
DOUBLEMENT REGRETTABLE !!!!!!!!!!!!!!!!!
incroyable !!!!! la CNIL à bon dos ! je pense surtout que les archives départementales profite bien de cette loie pour faire du " bisnesse " sur le dos des généalogistes, avec la progrésion d' internet le personnel serait aux chomage, alors on se rappel d'une loie pour arrêter le progret. C'est NUL !
Ou est l'écologie et les économies d'énergie s'il faut faire des centaines de Km pour consulter, nous avons à faire à des responsables qui n'ont rien dans la tête.
Le texte précise que seul l'indexation est soumise au 120 ans (article 4.3) pas le reste...
Comment justifier que ce qui est interdit sur internet soit autorisé en salle de lecture ?????????
incompréhensible
Le texte précise que seul l'indexation est soumît aux 120 ans pas le reste... article 4.3.
Vraiment dommage et injuste
Quelle consternante régression fondée sur une interprétation erronée de la décision de la CNIL !
Pour résumer la situation les textes concernés sont :
- l'article L213-2 du code du patrimoine;
- la délibération n°2012-113 du 12 avril 2012 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Le premier définit des délais de communicabilité des archives publiques, dont font partie les registres d'état civil. Par la seconde, la CNIL, estimant que la communication en ligne de celles-ci donne des facilités excessives au regard du droit des individus, a augmenté certains de ces délais.
Ces délais sont fixés par l'article 4 de cette délibération. Cet article est en 3 parties :
- 4.1. Les délais de publication de documents d'archives sur internet et les mentions marginales.
La restriction concerne les actes de naissance et leurs mentions marginales. Ces dernières ne peuvent être délivrées librement sur Internet qu'à l'expiration d'un délai de cent ans après la clôture du registre des actes de naissance. Ce délai est le plus long des délais inventoriés.
- 4.2. La mise en ligne de données sensibles est subordonnée à un accès restreint.
Dans ce cas, il n'est plus question de délai mais de dispositions restrictives sur l'accès à l'information.
- 4.3. L'indexation des documents d'archives.
La délibération définit "L'indexation consiste à répertorier dans un document les données significatives (nom, prénom, date, lieu de naissance...) afin de permettre d'effectuer des recherches par mots-clés de façon simple et rapide dans ces documents."
Dans ce cas le délai maximum à partir duquel l'indexation est autorisée est de cent vingt ans à compter de la clôture des registres des actes concernés.
Ce n'est que dans ce cas que le respect de la durée de cent vingt ans est obligatoire. Or la communication des registres d'actes d'état civil numérisés ne relève pas du domaine de l'indexation. Le délai de cent vingt ans ne lui est pas applicable.
De tout ce qui précède, il n'y a d'opposable pour la communication des registres d'état civil qu'un délai maximum de cent ans (non de cent vingt) à compter de la clôture des registres. Tout bien considéré, c'était le cas de la communicabilité générale selon la loi du 3 janvier 1979, art.7 abrogé par l'ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 7 7° applicable par promulgation de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008. C'est ce qui a été appliqué dans la quasi-totalité des mises à disposition des archives départementales.
En conclusion, les Archives Départementales de l'Aisne n'auraient pas dû changer les dispositions qu'elles avaient adoptées en matière de délai de communication.
Espérons que d'autres ne les suivront pas.
Décision inique, car lorsque les anciens sont déjà décédés et avec eux la mémoire familiale, il est difficile de démarrer une généalogie....surtout lorsque que l'on réside dans une région éloignée !
Il semble qu'il y ait une incohérence administrative dans cette décision qui établit une dichotomie entre l'accessibilité (maintenant interdite) sur le site internet et celle en salle de lecture (toujours autorisée). Légalement le traitement des citoyens doit être identique quelque soit le moyen d’accès à l'information! Une incohérence supplémentaire apparait aussi par rapport à la loi ramenant les consultations des registres d'état civil du délai de 100 ans à 75 ans! Ne faut il pas discerner dans ce type de décision, la possibilité que tendent à s'octroyer, de plus en plus fréquemment, les administrations publiques de monnayer auprès d'organismes privés l'accès à ces données, avec disparition de la gratuité. Il existe à travers ces incohérences des possibilité de recours auprès des tribunaux administratifs.
Cela équivaut à la suppression pure et simple des archives en ligne de l'Aisne. Personnellement j'habite Nice, fini les consultations sur Internet. La notion gratuite de service n'est plus la priorité dans notre pays.
La décision de la CNIL fait référence aux éventuelles mentions marginales, c'est loin d'être le cas systématiquement, la CNIL est donc coupable non seulement de discrimination (vis à vis de ceux qui peuvent aller aux archives) mais d'apologie publique de la discrimination, hélas j'attends encore qu'un magistrat digne de ce qualificatif se saisisse de ce cas!
Philippe REGNIER
Les archives du Bas-Rhin viennent de mettre en ligne jusqu'en 1912.
vraiment pas une bonne décision pour nous !
C'est vraiment de la fumisterie pure ! cette une décision scandaleuse pour les gens qui ne peuvent ce déplacer
Encore un mecton qui c'est levé un matin du mauvais pied qui à fait pété son grade de haut fonctionnaire !
c'est bien connu "les haut fonctionnaires sont comme les livres les plus haut dans une bibliothèque ils ne servent à rien" si à foute le bordel !!
Bernard LEGROS
La récente campagne publicitaire pour faire connaître le département de l'Aisne s'intitulait ' "L'Aisne it's Open". Pour les genéalogistes c'est plutôt "L'Asne it's Close" ...
Un retour en arrière stupide et qui risque de faire boule de neige,
DE Bretagne
Retour arrière lamentable et discriminatoire par rapport à ceux qui n'habitent pas le département.
Et contraire à la loi n° 2008-696 sur les archives du 15 juillet 2008 concernant les actes de plus de 75 ans librement communicables.
Je croyais que le Cnil était faite pour faire respecter la loi et non s'y opposer.
Incroyable!!! A un moment où l'Aveyron fait l'effort de mettre ses Ad en ligne, l'Aisne ne trouve pas mieux que de limiter l'accès aux siennes, pourrait on en connaitre la raison. En tout cas un énorme merci à tous ces décisionnaires qui nous prennent encore une fois pour des neuneus, pour ne pas dire autre chose. En redoutant que les autres départements prennent une décision semblable, ce serait quand même un grand pas en arrière.
quelle peut être la motivation de cette CNIL toute puissance,pour supprimer de 110 à 120 ans en arriére, d'etat civil sur le net?????? Surtout que c'est accessible à chacun sur place..Les passionnés de genealogie ne devraient -ils pas pétitionner ?
La CNIL comme une multitude de sociétés étatisées bidons non rentables nous pourrissent les libertés. Il serait grand temps que l'on refasse un 89.
Pourquoi un tel revirement - très regrettable pour toutes les familles ne pouvant se rendre à Laon
C'est vraiment une "heureuse" initiative !! ..........
Certains ont véritablement du temps à perdre pour compliquer l'existance........
CELA N'A AUCUN SENS !!
J'aimerais que l'on m'explique la différence d'impact entre communication en salle de lecture & non mise en ligne dans la protection des données à caractère personnel.
C'est regrettable, car quand on habite loin, on ne peut pas toujours faire appel à un bénévole sans date précise.Alors que nous, nous pouvons prendre notre temps et chercher tranquillement dans les registres. Et là on fait des découvertes!!!
Inpensable!!!! Une association pourrait-elle lancer une pétition ou autre action ? je signe de suite.
Stupide
Complément à mon message du 9 : les précédents s'accumulent : Archives à accès payant (un seul département, ... à ce jour), concession par à BNF/Gallica à des sociétés privées, pour les documents numérisés tombés dans le domaine public, et donc fin de la gratuité pour 10 ans ... A suivre ?? Malheureusement !
Bonjour,
Je viens de lancer une pétition pour que les AD de l'Aisne remettent en ligne les actes postérieurs à 1892.
Voici le lien : www.avaaz.org/fr/petition/Pour_remettre_en_ligne_sur_le_site_des_Archives_departemantales_de_lAisne_les_registres_posterieurs_a_1892/share/
Merci de le publier
Cordialement
Une pétition a été lancée pour une révision de la recommandation 2012-113 de la CNIL.
Voici le lien :
http://www.mesopinions.com/petition...
On peut lire dans cette délibération du 12 avril 2012:
1 – (Article 4, para 4.1) Est donc autorisée la mise en ligne de documents d'archives dans les conditions de délais suivantes :
- les actes de naissance publiés sur internet soixante-quinze ans à compter de la clôture du registre des actes ne peuvent l'être qu'après occultation de toutes les mentions marginales sur l'image numérique de l'acte original,
- les actes de mariage, et de décès peuvent être publiés sur internet respectivement soixante-quinze ans à compter de la clôture des registres d'actes de mariage et vingt-cinq ans à compter de la clôture des registres d'actes de décès sans occultation des mentions marginales.
2 - (Article 4, para 4.3) L'indexation consiste à répertorier dans un document les données significatives (nom, prénom, date, lieu de naissance...) afin de permettre d'effectuer des recherches par mots-clés de façon simple et rapide dans ces documents.
Compte tenu de la nécessité de limiter les recherches nominatives en la matière, l'indexation, par l'outil de recherche interne du service des archives, sur les nom et prénom(s) des personnes concernées est autorisée :
― cent vingt ans à compter de la clôture du registre pour les actes de naissance ;
― cent ans à compter de la clôture du registre pour les actes de mariage ;
― soixante-quinze ans à compter de la clôture du registre pour les actes de décès.
(Fin de citation)
Selon la CNIL, le délai de communicabilité de 120 ans ne concerne que des données indexées. La consultation par internet des registres d’état-civil devrait au contraire est possible jusqu’à soixante-quinze ans et même vingt-cinq ans pour les actes de décès.
Je ne comprends pas la décision des Archives Départementales de l'Aisne.
Je ne vois pas où est mon erreur de lecture du texte de la CNIL.
C'est n'importe quoi ! Pourquoi les gens qui peuvent se déplacer sont traités différemment de ceux qui désirent accéder aux Archives par Internet ? Et la fameuse égalité des Français devant la loi ?
Le Conseil Constitutionnel pourrait peut-être se prononcer sur cette incohérence.
C'est une décision absurde et rétrograde, y aurait-il tant de choses à cacher dans les registres d'Etat civil? je pense que ce n'est pas en interdisant certaines consultations que l'on pourra progresser dans la recherche de nos racines! (moi qui pensais pouvoir faire dans un avenir proche des recherches généalogiques à partir d'empreintes ADN que chacun pourrait consulter en ligne librement, je crois que l'on est pas prêt d'y arriver...
JORF n°0100 du 27 avril 2012 page
texte n° 151
DELIBERATION
Délibération n° 2012-113 du 12 avril 2012 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel contenues dans des informations publiques aux fins de communication et de publication par les services d'archives publiques (décision d'autorisation unique AU-029)
NOR: CNIA1200007X Article 4 En savoir plus sur cet article...
Sur les conditions de publication et d'indexation des documents d'archives.
Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, notamment celles qui fixent des délais de communicabilité supérieurs (exemple : les dossiers personnels scolaires, professionnels, bancaires, médicaux...), les traitements mis en œuvre conformément à la présente autorisation doivent respecter les conditions suivantes.
4.1. Les délais de publication de documents d'archives sur internet et les mentions marginales.
Conformément au 3° de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978, les données concernées par la présente autorisation doivent être « adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités » poursuivies.
Certains documents d'état civil comportent néanmoins des mentions marginales qui font apparaître les unions, désunions, naturalisations, changements de nom, adoptions, reconnaissances, légitimations, ou encore abandons, dont la mise en ligne à l'expiration du délai de non-communicabilité est susceptible de porter une atteinte disproportionnée à la vie privée des personnes concernées, au regard de la finalité poursuivie. Ces mentions doivent donc être occultées pendant une durée plus longue que les délais applicables en matière de communication.
Est donc autorisée la mise en ligne de documents d'archives dans les conditions de délais suivantes :
― les actes de naissance publiés sur internet soixante-quinze ans à compter de la clôture du registre des actes ne peuvent l'être qu'après occultation de toutes les mentions marginales sur l'image numérique de l'acte original. Ces mentions ne sont rendues accessibles qu'à compter de l'expiration d'une durée de cent ans après la clôture du registre des actes de naissance ;
― les actes de mariage, et de décès peuvent être publiés sur internet respectivement soixante-quinze ans à compter de la clôture des registres d'actes de mariage et vingt-cinq ans à compter de la clôture des registres d'actes de de décès sans occultation des mentions marginales ;
― les autres archives publiques contenant des données à caractère personnel sont publiées sur internet à l'expiration d'un délai de cent ans à compter de la date du document.
4.2. La mise en ligne de données sensibles est subordonnée à un accès restreint.
Les documents contenant des données sensibles au sens de l'article 8 de la loi « Informatique et libertés » ne peuvent faire l'objet, par nature, d'une mise en ligne sans restriction sur internet.
Pour autant, compte tenu de l'intérêt qui s'attache à des recherches historiques scientifiques ou statistiques, une occultation définitive des données sensibles ne serait pas conforme à l'intérêt public. Or, le législateur n'a pas défini de délai au-delà duquel de telles données pourraient être diffusées en ligne, le code du patrimoine fixant uniquement un délai de communicabilité des documents.
Dès lors, la commission considère qu'il convient, pour les documents d'archives contenant des données sensibles, de fixer, une fois expirés les délais fixés au 4.1, des modalités de diffusion distinctes selon la finalité poursuivie par le traitement :
― lorsque la diffusion des documents d'archives est réalisée sur internet à des fins de valorisation du patrimoine auprès du grand public et sans restriction d'accès, les données relevant de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée doivent être occultées via un procédé irréversible ;
― lorsque la diffusion des documents est réalisée à des fins de recherches historiques, y compris à titre personnel et familial, scientifiques ou statistiques, les données sensibles figurant sur les documents d'archives peuvent ne pas être occultées, à condition que des mécanismes viennent restreindre l'accès aux données, afin de garantir le respect de la finalité précitée.
Un accès restreint consiste notamment à subordonner l'accès aux données sensibles :
― à la création d'un compte utilisateur déclaratif permettant de consulter mensuellement un nombre limité de documents ;
― ou, lorsque la finalité poursuivie nécessite un accès à un nombre illimité de documents, à la création d'un compte utilisateur nominatif permettant l'authentification de l'internaute ;
― et à l'enregistrement pendant une durée suffisante et adéquate des consultations effectuées par l'internaute, ainsi qu'à leur analyse régulière afin de détecter toute activité contraire à la finalité poursuivie.
En cas de réutilisation, l'internaute doit conclure avec le service compétent une licence de réutilisation ou accepter des conditions générales d'utilisation dans le respect des lois n° 78-753 du 17 juillet 1978 et n° 78-17 du 6 janvier 1978.
Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, au-delà d'un délai de cent cinquante ans, les données sensibles peuvent être accessibles au grand public.
4.3. L'indexation des documents d'archives.
L'indexation consiste à répertorier dans un document les données significatives (nom, prénom, date, lieu de naissance...) afin de permettre d'effectuer des recherches par mots-clés de façon simple et rapide dans ces documents.
Compte tenu de la nécessité de limiter les recherches nominatives en la matière, l'indexation, par l'outil de recherche interne du service des archives, sur les nom et prénom(s) des personnes concernées est autorisée :
― cent vingt ans à compter de la clôture du registre pour les actes de naissance ;
― cent ans à compter de la clôture du registre pour les actes de mariage ;
― soixante-quinze ans à compter de la clôture du registre pour les actes de décès ;
― cent vingt ans à compter de la date du document pour les autres archives publiques contenant des données à caractère personnel.
L'indexation par des moteurs de recherche externes sur les nom et prénom(s) des personnes concernées est interdite avant l'expiration d'un délai de cent vingt ans à compter de la clôture des registres des actes en cause ou de la date des documents.
Pour être conformes à la présente délibération, les traitements doivent donc comporter les mesures nécessaires au respect de cette interdiction.
Des mesures de sécurité doivent être mises en place pour éviter tout téléchargement massif d'archives contenant des données à caractère personnel de personnes toujours vivantes ou dont la divulgation du contenu constituerait une atteinte à la vie privée de leurs ayants droit. Ces mesures de sécurité peuvent consister à utiliser, en l'état actuel de la technique, des « Captcha » visuels et auditifs, à enregistrer préalablement et obligatoirement le lecteur avant toute consultation, ou bien encore à limiter le nombre d'actes accessibles depuis une même adresse IP.
www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte...
Voici la copie du texte.
Je pense qu'il y a un gros problème de lecture et de compréhension du texte de la part des AD02!!!
C'est vraiment lamentable...J'habite à Lyon et tous mes ancètres paternels sont issus de l'Aisne c'est pas vraiment commode.IC
Bonsoir,
Cette recommandation ou directive (je n'ai pas été voir le texte)est effectivement problématique.
Mais est-ce une raison suffisante pour cracher sur la CNIL ? Pour info, suite à des plaintes (fondées) de nombreuses personnes ayant trouvé sur un site leurs noms et adresses, la CNIL a engagé des poursuites judiciaires à l'égard des créateurs de ce site ( site qui n'existe plus).
Et pour faire sa généalogie, tout ne peut pas être mis en ligne comme par exemple les minutes des notaires qui sont une vraie mine pour faire l'histoire de sa famille.
Et surtout, lorsque l'on ne peut pas se déplacer, il y a l'entraide au choix : FranceGenWeb ou le Fil d'Ariane
Pourquoi cette décision de la CNIL pour le département de l'aisne et pas les autres ?
décision complètement absurde. En ce moment, il y a sûrement plus à faire en ce qui concerne la violation de la loi sur les libertés des citoyens ... bien contemporains !
Où va encore se loger le principe de précaution ? On peut craindre la généralisation à tous les sites en 2013, au moment où 2012 devenait accessible. A partir du moment où l’on protège les données « relatives ; à des personnes physiques potentiellement encore vivantes ; ou à des personnes décédées dont la divulgation des données personnelles a des conséquences sur la vie privée de leurs ayants-droits ; » (extrait CNIL), pourquoi ne pas interdire toute mise en ligne, dans la mesure où les ayants-droits peuvent dépendre de personnes décédées depuis très longtemps. On nage en pleine absurdité et hypocrisie. On voudrait limiter les recherches aux « professionnels », plus aptes à se déplacer car rémunérés, qu’on ne s’y prendrait pas autrement !
Bonjour,
Compte tenu de l'émotion que suscite le recul de l’accès aux registres d’état civil à 120 ans, je me permets de citer ci-dessous un extrait du courrier de réponse fait à tous ceux qui nous ont adressé une question à ce sujet.
"Cette décision a été prise pour mettre le site internet des Archives départementales de l’Aisne en conformité avec la délibération de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) N°2012-113 du 12 avril 2012.
Cette dernière précise, en son article 4.3, que peuvent être mis en ligne les registres d’état civil disposant d’un outil d’indexation défini comme répertoriant dans un document les données significatives (nom, prénom, date, lieu de naissance...) afin de permettre d'effectuer des recherches par mots-clés de façon simple et rapide dans ces documents,
Les tables annuelles présentes à la fin de ces registres et les tables décennales correspondant à cette définition, nous nous sommes donc vus contraints de restreindre notre mise en ligne à :
― cent vingt ans à compter de la clôture du registre pour les actes de naissance ;
― cent ans à compter de la clôture du registre pour les actes de mariage ;
― soixante-quinze ans à compter de la clôture du registre pour les actes de décès ;
― cent vingt ans à compter de la date du document pour les autres archives publiques contenant des données à caractère personnel.
Cependant en raison de très nombreux registres ne faisant pas la distinction entre naissance, mariage et décès, il a été décidé de limiter l’ensemble de la mise en ligne à 120 ans.
Les actes postérieurs à 1892 peuvent vous être communiqués en salle de lecture, ou, si vous disposez d’éléments de recherche précis, sur demande par mail ou courrier à notre adresse.
Enfin, Il convient, enfin de rappeler que la mise en ligne des documents n’est pas une obligation des services des archives publiques. Elle constitue une facilité accordée aux chercheurs.
La mise en place d’un espace personnel, dans les mois à venir, nous permettra d’ouvrir plus largement l’accès aux documents des archives de l’Aisne"
Le délai de 120 ans avancé par la CNIL pour des documents disposant d'index, qu'ils soient manuels ou numérique a pour objet l'interdiction de toute utilisation ou création de fichiers croisant des données personnelles susceptibles d'atteindre la vie privée de personnes. Or en ouvrant davantage l'accès à l'ensemble de ses données d'état civil, les Archives départementales de l'Aisne ne disposaient d'aucun moyen d’empêcher de créer de tels fichiers, notamment dans des pays disposant d'une législation différente. Les archives départementales de l'Aisne se serait alors exposé à d'éventuelles poursuites pénales.
Bien entendu, nous avons envisagé des options permettant une accessibilité à 100 ans tels qu'il en existe dans les autres départements. Après étude, il a été choisi de mettre en place un espace personnel, permettant de contrôler l'accès aux documents.
La mise en place de cet espace aura lieu dès que les dernières questions de sécurité et de compatibilité avec notre site auront été résolues.
Vous priant de nous excuser de la gêne occasionnée.
Michel Sarter
Directeur des Archives départementales de l’Aisne