Pétition adressée à la CNIL
On nous communique :
On nous communique :A la suite de la décision des AD de l'aisne de restreindre l'accès des archives d'état civil en application d'une simple RECOMMANDATION de la CNIL, il existe une pétition destinée à la CNIL pour revoir sa position qui est contraire à la la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 ramenant le délai de communicabilité de 100 ans à 75 ans des archives des enquêtes des services de police judiciaire , dossiers des juridictions (sauf dispositions particulières aux jugements), actes notariés, registres d'état civil (à compter de leur clôture) , statistiques sur des données d'ordre privé (recensement).
Il y a risque de "contagion" à d'autres collectivités territoriales.
http://www.mesopinions.com/petition/art-culture/revision-recommandation-2012-113-cnil/9639
Je donne ici les élément d'un courriel envoyé aux AD 02:
"Je suis élu depuis plus de 25 ans d'une commune du sud ouest de plus de 20000 hbts et suis actuellement délégué aux service publique et affaires juridiques;
L'application de la délibération n°2012-113 de la CNIL en date du 12 avril 2012 relative au traitement de données à caractère personnel contenues dans des informations publiques aux fins de communication et de publication par les services d'archives publiques présente administrativement deux incohérences:
-La première est liée à l'obligation de stricte égalité de traitement des administrés au sein du département et du territoire national; il n'y a en effet aucune raison légale que des documents identiques puissent être consultés sur place aux archives départementales et interdit de consultation par internet; Soit il y a interdiction quelque soit le moyen de communication ou d'accès, soit il y a autorisation quelque soit le moyen de communication et d'accès. Mais en aucun cas une demi mesure inéquitable vis à vis des administrés.
En second lieu la délibération de la CNIL ne saurait, à priori, sauf dérogation, aller à l'encontre de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 ramenant le délai de communicabilté de 100 ans à 75 ans des archives des enquêtes des services de police judiciaire , dossiers des juridictions (sauf dispositions particulières aux jugements), actes notariés, registres d'état civil (à compter de leur clôture) , statistiques sur des données d'ordre privé (recensement).
Je vous serai donc gré de bien vouloir me fournir les arguments juridiques (autres que la délibération de la CNIL) qui vous ont conduit à restreindre l'accès aux documents pour les seuls administrés (les plus nombreux) français et ceux de l'Aisne, éloignés ou dans l'incapacité de se rendre dans les locaux de l"AD 02 ?"
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Commentaires
Bonjour,
Voir sur le blog la réponse de Michel Sarter, Directeur des Archives départementales de l’Aisne :
http://blog.geneanet.org/index.php/...
Ce dernier nous explique que la décision de reculer à 120 ans la diffusion des archives de l’Aisne sur le site découle de la délibération de la CNIL.
Nous l’avions bien compris.
Nous sommes en présence d’une interprétation erronée de cette recommandation.
Ainsi, le Directeur des Archives départementales de l’Aisne, écrit : « nous nous sommes donc vus contraints … » et : « a pour objet l'interdiction de toute utilisation … »
Le domaine de la Loi étant réservé à l’Assemblée Nationale, il ne saurait y avoir de contrainte et/ou d’interdiction d’une RECOMMANDATION de la CNIL. D’autant plus que les délais de communicabilité sont déjà définis par la Loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008.
Toute la difficulté vient donc de cette recommandation/délibération de la CNIL, qui, mal interprétée amène des décisions illégales et discriminatoires.
Donc, j’approuve et je signe la pétition :
http://www.mesopinions.com/petition...
Cordialement
Décision incomprehensible et injustifiée !
Monsieur le Directeur des Archives de l' Aisne serait le bienvenu à reconsidèrer cette brimade !
Rien ne peut justifier sa décision........
La Loi concernant les délais de communication s'adresse à TOUS .
Merci Monsieur le Directeur.
E.L.
A l'évidence ce vieux pays qu'est la France croule sous la multitude d'organismes qui, pensant agir dans l'intérêt de chacun, émettent des prétendues "décision personnelles'' qui vont à l'encontre de l'intérêt et de l'égalité de traitement général.
C'est bien le cas ici, où une décision de société privée (qui, par ailleurs n'est pas inutile) prétend aller contre la LOI au prétexte que sa survie et ses statuts (créés sur mesure)lui impose d'émettre toujours plus de règles...
Dans le même style de dérapage : la Loi qui interdit aux jeunes de faire des petits boulots de vacances avant 16 ans, était logiquement conçue pour éviter leur exploitation exagérée....
Résultat : combien de jeunes désœuvrés pendant leurs vacances, déraillent , se droguent, déambulent et traînent leur ''mal de vivre'' à ne rien faire.
Dans le même style la réglementation qui interdit à des ''nourrisseurs de l'humanité'' de vendre leurs produits (patates, carottes, poulets ou autres denrées)sans un banque réfrigérée onéreuse au prétexte que l'on pourrait être ''empoisonnés'' en consommant ces produits
Résultats : 2 à 3 millions de personnes à faible revenus qui arrondissaient leur fin de mois (sans payer de taxes! Aïe!!!) sont obligés de devenir des assistés sociaux ... pourtant leurs produits valaient largement les fruits exotiques cueillis verts, secoués 8 ou 15 jours par bateau à 13°, stockés, puis mûris artificiellement qui arrivent sur notre table sans aucune saveur
Je suis contre la décision du CONSEIL GÉNÉRAL du CALVADOS qui impose de payer par internet les informations qui pourtant sont gratuites si on se déplace pour les consulter . Encore une fois une décision discriminatoire qui va à l'encontre de la Loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008.
J'approuve et je signe aujourd'hui... des deux mains
Raymond TABESSE
Pourquoi faire du zèle pour montrer sa toute puissance et son autoritarisme en pénalisant les descendants de l'Aisne qui paient des impôts comme tout autre Français et contribuent ainsi au bon fonctionnement des AD de tout département ? Merci de bien vouloir revenir sur cette décision et de faire découvrir toutes les richesses de notre passé plutôt que de le conserver égoïstement, comme si ceci était la propriété du décideur.
oui cette suppression de renseignements est d'autant plus génante; que nous
avions dù attendre longtemps avant d'avoir les archives de l'aisne en ligne
que cette région a été du fait de la guerre sinistrée et que beaucoup de documents ont disparus ,et que les recensements de population nous est trés utile pour localiser nos ancêtres;
bonjour, je suis pour la communication des archives nationnales,l'histoire ne nous appartient pas,cela serait dommage de reculer les dates,en ce moment,je prépart une expo pour 2014 pour le centenaire de la DER des DER,nous avons axé jusqu'en 2012 pour les fiches matricules et les recensements.
Cordialement votre.
MBlondel (conseiller municipal)
Et la CNIL , elle en pense quoi ?
Je reconnais que la CNIL a raison de veiller au respect de la vue privée.
Mais en ce qui concerne les données de l'Etat Civil en ligne, elle a franchement manqué de bon sens.
Vous connaissez beaucoup de Français âgés de 120 ans !!!!!!
De plus les archives en ligne en général s'arrêtent à l'année 1902 soit déjà un délai de 111 ans. Alors, à mon avis, c'est beaucoup de perte de temps pour rien, ce jour là, la CNIL n'avait-elle rien de mieux à faire ?
Merci aux AD qui n'appliquent pas cette recommandation absurde, malheureusement je suis du département de l'Aisne.
Bonnes recherches aux généalogistes amateurs.
J'approuve cette pétition contre une décision arbitraire, injuste et fondée sur une mauvaise interprétation de la Loi.
Du flou des lois et de leurs mauvaises interprétations.Faisons un peu de ménage dans notre législation.
Bizarrement aucune information dans les journaux Locaux
Christian
Encore un pseudo potentat d'administratif attardé.
Les archives départementales prennent beaucoup de liberté quant à ces recommandations,le but inavoué étant de limiter leur contrainte liée à l'entretien du site. Compte tenu de l'ancienneté des archives consultées par les internautes la confidentialité évoquée par la CNIL ne tient même plus. De qui se moque-t-on?
Bonjour,
Merci la CNIL.... j'ai 80 ans, imposible de me déplacer, je suis en Dordogne. Mes ancêtres sont de l'Aisne, coment je fait....
Et que dit le Conseil Générale de ce département... lui qui a sans doute subventionné cette mise en ligne....
Cordialement
Il serait bien que des circulaires ministérielles harmonisent les décisions qui peuvent être prises dans les collectivités territoriales. Cela éviterait les inégalités de traitement d'un point à un autre du territoire.
Mais on peut aussi se poser la question de savoir pourquoi un directeur d'A.D. d'un département prend une décision non conforme à celles prises par nombre de ses collègues d'autres départements. Ayant fait toute ma carrière dans l'administration, j'ai une ou deux explications que la courtoisie m'interdit d'exposer ici !
N'est-il pas possible de diligenter une réclamation auprès des supérieurs de ce monsieur, voire auprès de ses structures de tutelle ?
En attendant, j'approuve totalement cette pétition car je ne pense pas que la CNIL soit au dessus des Lois.
Même si j'ai un fils habitant Chauny(Aisne) je ne suis pas concerné par cette décision. Mais je la trouve absurde. J'ai tellement été aidé dans mes recherches généalogiques par les sites d'autres départements que je plainds ceux qui sont interessés par le département de l'Aisne.
Qui fait la loi, le parlement ou la CNIL ?
je signe volontiers
Monsieur Michel SARTER se doit d'appliquer la loi tout simplement G. CERVO
Une recommandation n'est pas une interdiction.
Bonjour,
il est regrettable que l'on rencontre trop souvent des incohérences dans les recommandations de la CNIL, que quelques de AD suivent malheureusement, et qui sont contraires aux lois de la République.
Que la CNIL émettent des recommandations AVANT la promulgation d'une loi, soit, mais ensuite, elle se doit de suivre et d'accepter ces lois, tout comme les AD.
Il devient illégal de se voir interdire ou de se voir imposer des "blocages" sur la publication de données, alors qu'elles sont conformes aux lois en vigueur. Cela ne peut qu'encourager certaines sociétés à profiter de cette "pagaille" pour tenter de monnayer ces données auprès de ceux qui ont des difficultés à se déplacer, et qui ne peuvent les consulter par Internet.
Ce qui est consultable sur place doit l'être également sur Internet.
Bonjour,
Quand est-ce que les décideurs de tous poils comprendront que les archives généalogiques sont la propriété des Français et qu'ils n'ont pas à les restreindre d'autant plus que ces archives sont gérées légalement avec les impôts payés par ces mêmes Français.
J'ai l'impression de revenir avant la révolution Française avec le fait du Prince !!!!
Cordialement.
Christian GUIGNET.
Bonjour à tous,
La CNIL avait déjà fait une "suggestion" du même genre, adressée aux AD de l'Ardèche, il y a 1 an ou 2 !!!
Il y a une loi qui a été votée et la CNIL n'a pas à s'y opposer !
Il y a bien d'autres sujets plus préocupants que la généalogie dont cet organisme devrait s'occuper !!!
Je faut un maximum d'ouverture aux archives, 75 ans est peu pour les recherches généalogique revenir à 100 ANS serai une aberration
La recommandation de la CNIL et la décision qui en découle suscitent une totale incompréhension. Alors que la loi ouvrait aux généalogistes amateurs une mine de renseignements, ces positions font largement obstacle aux recherches. Pourquoi?
j approuve et je signe cette petition
je suis obsolument d'accord avec cette réflexion et adhére donc à cette pétition.
Enfin, une pétition bien motivée, je la signe bientôt.
Juridiquement, les AD ont le pouvoir de se "sentir liées".
Ce sera long- et cher- d'obtenir "le juste droit" mais il faut être patient en Généa...
J'approuve tout a fait cette pétition
N'y aurait il pas là dessous tout simplement une question de fric sachant que certains conseils generaux sont prets à négocier financièrement des documents publics qui nous appartiennent en somme.
Il faut combattre les sites commerciaux comme généalogie.com qui font de l'argent avec ce type de documents
Qui sont les membres de la CNIL ? Pour qui se prennent-ils pour ne pas respecter la LOI ? Se considèrent-ils comme au dessus d'ELLE ?
Je croyais que jusqu'à présent, ne pas respecter la LOI constituait un délit,
alors, quand dissout-on la CNIL et envoie-t-on ses membres à Fleury-Mérogis ?
La CNIL n'a-t-elle rien de plus important à faire ?
c'est laz meilleure....
une commission inutile de plus a supprimer
voila des "commissaires" trop bien remuneres pour ne rien faire( d'intelligent).
alors on fait quelque chose, n'importe quoi, pour montrer "son" utilite!
effectivement, DEVOIR se déplacer pour consulter les archives de ses ancêtres, au 21ème siècle et Internet... c'est anachronique.
Bonjour,
j'avais déjà il y a environ une semaine émis mon opinion identique sur le fond à la pétition et au commentaire de Robert, mais le ou les modérateurs de généanet m'ont censuré et mon message n'a jamais été edité. Je suis content qu'enfin soit brisé le mur du silence installé contre le vent des protestataires.
Je signe la pétition des deux mains.
Cordialement
Daniel Fort
n' importe quoi !!!!
En l'absence de loi véritable, laissez-nous accéder à la vie de ceux qui nous ont faits, quelque qu'ait été leur destin.
L'alibi de la CNIL ne tient pas, cela serait-il un abus de pouvoir ?
décision arbitraire
Il est inconcevable de revenir ainsi en arrière, nous ne pouvons pas toujours nous déplacer, remmettez vite les archibes à 75 ans ...
Ce que l'on pouvait espérer comme information était "désormais vous pourrez accéder aux archives de 1912" (qui n'a jamais été le cas jusque maintenant) pour respecter la loi des 100ans. Non seulement la loi n'a pas encore été appliquée mais il faudrait accepter un report pour une mauvaise interprétation : Je dis NON, NON et NON.
Fmon
Je demande la stricte application de la loi.
Il y a des AD qui ne mettent leurs archives d'Etat civil que jusque 1887... Il y en a d'autres qui, dans leur salle de lecture, ne présentent les archives d'Etat civil que jusque 1900...
Ce qu'il y a le plus à craindre, c'est que les départements, devant le surcroît de charges obligatoires et la baisse de leurs ressources, se lassent de financer, entre autres, les sites de leurs archives départementales.
Les archives appartiennent à tous. Arrêtons cette surenchère du principe de précaution en vu d'éviter le moindre procès, la moindre critique. Oui la CNIL a une utilité certaine mais pas pour ce genre de bêtise.
Si un directeur en sait pas lire c'est qu'il n'est pas à sa place. Qu'il fasse un stage de 6 mois comme hôte d'accueil aux Archives de l'AISNE afin qu'il s'explique avec les généalogistes. Il fera certainement plus attention la prochaine fois.
Je suis bien d'accord avec Gerardph. C'est selon "l'âge du Capitaine et la vitesse du vent" du département. De grandes mauvaises surprises sur certaines AD et d'autres pour qui la diffusion d'infos SEMBLENT ËTRE UNE EVIDENCE.Soufflons nombreux pour faire avancer le bateau !
Je débute en généalogie et habite à 600 kms des mes aïeux. Les recherches sont déjà difficiles avec la guerre 14/18 (peu d'archives) si en plus on nous empêche de consulter certaines fiches par internet, c'est bien dommage.
la loi rien que la loi , pas de zèle
Je suis persuadé, comme certains l'ont indiqué, que derrière cetta application de la loi, des sociétés à but commercial sont prètes à bondir sur la proie, et ce ne sont pas les exemples qui manquent. Voir les procès intentés aux AD du Cantal et de la Vienne par Notre Famille.com. Tout cela, afin, nous dit-on de rentabiliser l'investissement. Et nos impots, à quoi vont-ils servir ? A investir dans des "palais" pour loger les élus, je veux dire les lieux de rassemblement et de débats pour approuver de telles inepties!
Cordialement
Joêl Guillon
La CNIL ne doit elle pas veiller au respect de la loi ?
Respectons la loi.
Généalogiste amateur je suis contre cette décision absurde qui reflète bien le malaise ambiant du pays où plus beaucoup de personnes font preuve d'initiatives, d'audace, de prise de risques pour aller de l'avant, etc...Non au contraire on se retranche derrière des textes obsolètes, on ouvre des parapluies plus grands que des chapiteaux et c'est comme ça qu'on arrive à une régression générale.
Nous avons des moyens modernes merveilleux, notamment internet,utilisons ces moyens au maximum, vivons avec notre temps!!!! Pourquoi un marseillais ou un corse devrait se déplacer à St Quentin pour consulter un registre datant d'il y a 120 ans?? C'est complètement ridicule, d'autant plus qu'on est autorisé à voir ces documents sur place et on nous interdit de voir ces mêmes documents à distance. On marche sur la tête dans ce pays.
Les archives de l'Aisne sont en cause, mais faites le tour, vous allez voir qu'il y en a d'autres. C'est à croire que dans certaines AD on vit au 19e siècle. Réveillez-vous on est déjà dans le 21e siècle!!!!!!