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précision importante : pour les décès, tout acte est communicable quelle qu'en soit la date

Je crois que vous faites erreur et que vous allez induire les lecteurs en erreur. La loi sera applicable le 1er janvier 2009. Le texte demande une relecture
Cordialement

Réponse de GeneaNet : les archives départementales, dans tous les départements, ont reçu une circulaire leur expliquant que la loi était applicable immédiatement. Nous nous bornons à donner des informations factuelles.

Bonjour,
C'est une excellente chose, mais il serait bien que le délai de 150 ans imposé sur Internet soit réduit également !
Cordialement.

Réponse de GeneaNet : il n'y a pas de délai de 150 ans sur Internet ! Sur Internet c'est la loi Informatique et Libertés qui s'applique.

question : le service d'état civil d'une Mairie peut-il être considéré comme un dépôt d'archives. sinon une mairie pourra toujours s'oppposer à la communication des registres des décès. on avance vraiment à petits pas !

Quant à la CNIL elle ne peut émettre de loi, elle n'en a pas le pouvoir, il ne s'agit que d'un simple conseil qu'elle a émis et que seulement certaines AD ont pris en compte. D'autres, et je pense qu'elles ont raison, ne s'en tiennent qu'à la loi et ont déjà publié jusqu'en 1904. A quoi sert de modifier une loi si une simple recommandation annule le travail de l'assemblée pour Internet

Je ne comprends pas, pourquoi ne pas donner le choix de publication entre et 75 ans aux internautes.
Y a-t-il un point que je n'ai pas compris ?
Peut-être faut-il une mise au point générale et détaillée en fonction de la loi et de ses décrets d'application que je ne connais pas.
Francis

Réponse de GeneaNet : les internautes ont le choix de publier ce qu'ils veulent sur GeneaNet, en 0 et 120 ans. La loi des 100 ans comme celle des 75 ans ne s'est jamais appliquée sur notre site, seule la loi Informatique et Libertés s'applique, et comme elle concerne des contemporains, nous avons choisi de fixer une limite par défaut pour ceux qui choisissent l'option de masquage automatique, à 100 ans. Tout le monde peut en changer via l'option "paramétrage expert".

La loi des 100 ans n'est déjà pas vraiment appliquée: les AD ont 5/6 ans de retard: combien de temps leur faudra-t-il pour mettre en oeuvre celle des 75 ans?!!!

Bonjour

Je suis curieux de connaitre la réaction de CNIL qui a tendance a augmenter les délais de consultation
Exemple : pour le Tarn les archives en lignes étaient limitées à 1884 au lieu de 1904 sachant que la consultation sur place aux archives était limitée à 1904

Cordialement

Claude Fossé

En effet, j'ai parlé de ça à la mairie qui m'intéresse. Ils ne sont pas contre, mais ils attendent la publication du décret d'application et surtout les ordres de la préfecture !

Réponse de GeneaNet : il n'y aura apparemment pas de décret d'application, voir notre réponse à un commentaire précédent : la loi est applicable immédiatement.

Bonjour,

Je voudrais juste vous dire que la loi n'est pas applicable immédiatement, mais seulement à partir du 1e janvier 2009. J'ai téléphoné à une des mairies, qui m'a répondu n'être pas au courant de cette nouvelle loi, ce qui est aberrant, au niveau de l'état. C'est pourtant les mairies qui devraient être informés les premiers.
Nous allons quand même faire un bond de 25 ans, au niveau de nos ancêtres. C'est quand même un plus, Alors, patientons encore un peu !!!

Cordialement
Anne MARIE

Réponse de GeneaNet : ce n'est pas ce que nous avons cru comprendre, voir notre réponse à un commentaire précédent : les archives départementales ont été prévenues que la loi était applicable immédiatement.

Comme toujours, vous nous informez en un temps rapide,lorsque des informations nouvelles paraissent. Pour moi et d'autres, cette nouvelle loi de 75 ans va nous permettre d'avoir des documents dont certains m'ont été refusés parfois à 2 ou 3 ans près, par quelques mairies ; par contre d'autres avaient anticipé la dite loi !
Merci à GENEANET et à ses collaborateurs et en particulier à Frédéric THEBAULT pour vôtre sérieux et vôtre célérité dans vos conseils et vôtre travail.
Lucien DUBOSC.

Réponse de GeneaNet : merci pour votre commentaire, mais je n'agis qu'au nom de GeneaNet et non en mon nom propre (du moins en ce qui concerne une information d'une telle ampleur !)

Bravo, nous pourrons faire des recherches au plus près de nos cousins et ce, sans faire appel aux bons vouloirs des mairies qui, sans y être obligées, nous envoyaient les actes manquants.
Merci à celles-ci.

Pour avoir oeuvré dans une mairie et plus particulièrement, au Service de l'Etat-civil, je peux vous assurer que "SI " .les décrets d'application de cette loi, sont intervenus, chaque Maire est avisé des nouvelles dispositions et bien entendu obligé d'appliquer. (Il va y avoir un surcroît de demandes !)Cordialement.

Il me semble que si les actes de moins de 100 ans vous sont envoyés, vous ne pouvez toujours pas les diffuser sur internet mais seulement leur liste quitte à adresser les dits actes par courriel aux demandeurs dont vous aurez vérifié les justificatifs (filiation)! Celà me semble ingérable par vos services, mais ce n'est que mon opinion.

Juste un petit commentaire sur le fameux "copillage" dont certains se plaignent. Il est vrai que citer ses sources parait être la moindre des politesses, mais lorsqu'on met à disposition et gratuitement des infos en ligne, on ne peut pas reprocher à ceux qui les utilisent de copier son travail !
C'est même un des buts de Geneanet que l'on doit encore une fois remercier et féliciter pour tout ce que ce site nous a apporté .

bonjour,je savais pour la loi mais vous avez raison l'acte d'un membre de ma famille proche ma était refuser décédée à seize mois 1948 sous peine de respecter la vie privée de la personne??alors 75 ans allons doucement moi je demande plus (décourager) et puis vivement les archives en ligne !!!!!!!!!!!!!!!!!!!

je vais sur geneanet mais a 72 ans j ai du mal a tout comprendre je suis tres heureuse de pouvoir retouver de la famille grace a vous merci a tous m viseur

Vous dites que la la loi Informatique et Libertés qui s'applique à la diffusion des données privées sur Internet n'est pas concernée. C'est à dire que les actes ou tables décennales ne seront toujours pas visibles après 1885 ?
(sauf le Var qui a passé outre apparemment...)
Merci et cordialement
Jean-Michel

Je suis sûr que Frédéric THEBAULT est un optimiste convaincu : la loi est certes publiée au J.O., mais comme toute loi son application ne peut résulter que de la publication des décrets d'application afférents. Ce report de date d'application peut être limité à quelques semaines, quelques mois voire même quelques années ! Il serait certainement très intéressant d'avoir une publication, de la part d'un organisme indépendant du pouvoir politique et législatif, pour faire le bilan en nombre et pourcentage des lois votées et publiées mais non appliquées par absence de décret idoine (le pauvre peuple français en serait probablement assez déconcerté).
Espérons un résultat effectif pour les généalogistes qui ne soit pas reporté aux calendes grecques !

Réponse de GeneaNet (Frédéric Thébault) : je n'agis pas en mon nom mais en celui de GeneaNet, il n'y a ni optimisme ni pessimisme, simplement des faits. Quant au décret d'application, voir nos réponses aux commentaires précédents...

Une petite précision tout de même sur cette nouvelle loi dont une lecture un peu trop rapide pourrait engendrer des divergences d'interprétation...

Il est mentionné, à l'Article 17, que le Code du Patrimoine précise désormais au Chapitre III, Art. 213.2, I, 4°, e que les registres de naissance et de mariage sont consultables au bout de 75 ans, A COMPTER DE LEUR CLÔTURE.
Ce qui signifie que pour les communes qui gèrent un registre par année, les actes de 1932 sont désormais tous consultables, mais que, par exemple, une petite commune ayant ouvert en 1932 un registre NMD sur une période de 10 ans, donc clos fin 1941, la mairie pourra s'opposer à la libre consultation d'un acte de 1932... Mais si vous connaissez la date précise de l'acte, elle sera dans la possibilité de vous en fournir une copie.

En espérant que des Directives claires et homogènes parviennent dans toutes les mairies de France pour ne pas entraîner trop de frictions entre les demandeurs et les dépositaires de ces archives...

Bonjour,

Je me demande tout de même si c'est une bonne nouvelle. J'ai peur que les mairies soient assaillies par des hordes de généalogistes en quête d'actes.

expérience personnelle dans 1 petite mairie du Loiret : tous les registres sont consultables, sur place, à partir de 75 ans de la date pour les naissances et les mariages, et TOUS les décès ; seules les photocopies sont interdites à l'intérieur de ce délai - j'ai lu l'arrêté de diffusion nationale diffusé à toutes les mairies sur le sujet en juin dernier qui annonçait cette modification. J'ai simplement dû rédiger une lettre au Maire pour obtenir l'autorisation de consulter "mes ancètres" uniquement.

Je tiens à signaler que la Mairie de BEAUVAIS (Oise) n'accepte pas de délivrer de photocopie d'acte de naissance ou de mariage pour des personnes de notre famille (actes n'ayant que 60 ans seulement) en raison d'un Décret 97-852 du 16.09.1997.
D'après cette Mairie les personnes ayant droit à l'obtention de ces documents sont le titulaire de l'acte (heureusement !), ses ascendants, ses descendants, son conjoint, son représentant légal, son avocat, avoué, notaire, conseiller juridique, le Procureur de la République, une tierce personne sur autorisation du Procureur de la République.
Que puis-je faire pour obtenir des actes de moins de 75 ans ?. J'en déduis que l'on ne pourra plus avoir d'acte dans cette Mairie pour établir notre généalogie.

Merci de me répondre.
Cordialement.

je travaille dans une mairie à l'etat civil et je confirme que la loi est applicable depuis le 18 juillet 2008. On passe de 100 ans à 75 ans pour les actes délivrables à tout requérant et avec les mêmes conditions de délivrance pour les actes de moins de 75 ans. Il y a également la possibilité pour les actes de naissance de 1933 à maintenant dont les intéressés sont décédés avant 1983 (plus de 25 ans avec mention indiquée) d'être délivrés à tout requérant.

Juste pour ajouter à certains commentaires, l' AD la plus restrictive que je connaisse et que je consulte est celle des yvelines qui s' arretent à 1860 !, par rapport au conseil de la CNIL. Esperons qu' ils évoluent un peu avec cette nouvelle loi.

Bonjour Frédéric et les geneanautes,

Le AD de la côte d'or s'arrêtent à 1865 actuellement ! Ils m'ont annoncé une diffusion sans restriction prochainement mais sans préviser la date butoir (1933 ?).

Je confirme que la loi est d'application immédiate. Les lois avec décret d'application sont une exception en droit français.

Pouvez-vous me dire pour un acte de 1932 si ce sont les AD qui sont maintenant compétentes ou toujours la mairie ? Pour 1933 j'imagine que c'est désormais la mairie.

Vivement une belle circulaire du Préfet pour clarifier tout cela.

Bonjour,
J'aimerai avoir les références de ce décret pour pouvoir l'inclure dans les différents courriers que j'envoie aux différentes mairies car comme vous le dites si bien, certaines ne sont pas au courant ou.... font la sourde oreille !!
Bonne journée à tous
cordialement
Anne-Marie

Pouvez-vous me dire si cette li des 75 ans est également applicable en belgique
merci de bien vouloir me répondre

Réponse de GeneaNet : La loi belge est applicable en Belgique ! La modification à laquelle il est référence dans cette note ne concerne que la France !

Voilà un blog utile et sympathique par ce débat ...
Certaines mairies de Paris envoient un document explicatif . Ce que je vais demander pour clarifier les choses mais surtout utile pour présenter à d'autres mairies récalcitrantes ...

Les TD des archives en ligne = 1902 mais les actes = 1862 . Souvent les mairies ne gardent pas les registres de moins de 100ans = Lacunes de 1863 à 1902 . Les mairies vont-elles récupérer les registres aux archives pour appliquer la loi des 75 ans ? J'en doute !

Je m'interroge sur l'intérêt réel d'obtenir copie d'actes. Un certain nombre de départements ont mis en ligne tout ou partie des registres.
Je pense, pour ma part, que si je peux visionner l'acte il ne m'est pas nécessaire d'en demander la copie ce qui devrait éviter d'encombrer les secrétariats des mairies.

et que dire des Mairie comme Nice qui font payer les demandes et photocopies (2 courriers)

Bonjour amis généalogistes,

Certains fonctionnaires oublient qu'ils sont au service du public et non l'inverse.

La règle des 75 ans est-elle déjà appliquée pour le dépôt des actes en ligne par GENEANET ?
je suis étonné qu'il ne faille pas attendre un décret d'application...

Réponse de GeneaNet  : Relisez cette note et les différents commentaires. Vous y trouverez la réponse à votre question.

Je confirme ce qui est écrit par un de vos correspondants; à savoir que faisant des recherches sur des sites internet aux archives de certains départements, des actes d'état civil ne sont pas accessibles avant la LIMITE DE 150 ANS; voir 1856 pour certaines communes. Exemple : les archives départementales de la MAYENNE.

Malgré la loi des 75 ans, je ne suis malheureusement pas sûre de pouvoir obtenir plus de renseignements sur une arrière grand-mère décédée entre 1924 et 1933. En effet, comme il est impossible d'obtenir des photocopies intégrales d'actes pour ses descendants aucune information précise sur la filiation ne m'aide jusqu'à maintenant car seuls les noms des parents apparaissent sur les extraits.

Bonjour! Savez-vous si le passage aux 75 ans au lieu des 100 ans sera applicable aussi en Belgique?
Merci de votre réponse.
Cordialement, Mireille.

A propos de la loi des 75 ans;

cette loi ne concerne-t-elle que les actes B.M.S? et autres?
Pourrait-elle concerner un jugement de divorce prononcé en 1919? déposé aux A.D 79. On ne me propose qu'une communication, sur place ,de ce document?

Merci pour toute information.

Pour ma part, si j'ai bien tout compris:

Il existe une loi sur la restriction de l'accès aux données d'état civil. Elle s'applique aux mairies et aux AD.
Auparavant, pour les actes de moins de 100 ans, il fallait auprès des mairies remplir certaines conditions (titulaire, ascendant, descendant, etc...).
Au delà des 100 ans, il est donc possible à toute personne d'accéder à ces informations et sans restriction.
C'est cette même loi qui vient de ramener le délais minimum à 75 ans pour les naissances et les mariages et à 25 ans pour les décès. Celà s'applique autant aux mairies qu'aux AD à partir du moment où on se rend sur place ou que la demande est faite par courrier (pour les mairies).

En parallèle il existe des recommendations de la CNIL qui concerne l'accès aux données informatisées.
D'autre part ces recommendations s'appliquent à toute information pouvant figurée sur un acte (mentions marginales). Le choix souvent opéré est de ne pas mettre en ligne des actes de naissance de 1902 car peuvent y figurer des mentions au sujet d'un mariage en 1929 (ce n'est qu'un exemple).
Voila pourquoi les AD généralement ne publient pas en ligne des informations en dessous de 1880 (par exemple), en fait c'est très variables selon les AD.
Parfois de façon un plus intelligente, la date permettant l'accès n'est pas la même pour les actes de naissance et ceux de mariage.
Dernier point, les tables décénales ne comportant pas les données elles-même, sont elles accessibles sur des dates encore pus proches.

Malheureusement tout est question d'interprétation et varie d'une AD à une autre.
Je pense que tout est question de patience, qualité bien souvent mise à mal, mais ô combien nécessaire quand on s'interresse à la généalogie.
Les recommendations de la CNIL vont certainement évoluer grâce à la nouvelle loi, mais il faudra un peu de temps aux AD pour faire des mises à jour.

Ce qu'il faut retenir, c'est qu'il existe de plus en plus d'accès en ligne aux information des AD. C'est tout de même plus pratique que de se déplacer.
Les dates des restrictions d'accès ne sont pas les mêmes que sur place, mais les choses s'améliorent dans le bon sens.

En conclusion : bonne chance et bon courage à tous. La mémoire de nos ancêtres en dépendent.

Bonjour à tous,
Juste deux précisions, pour lever des confusions qui me paraissent très répandues.

1- La loi des 75 ans (comme la précédente, des 100 ans) concerne la COMMUNICATION des actes. Pas la CONSULTATION de ceux-ci. Ce qui veut dire qu'une mairie est parfaitement fondée à refuser qu'une personne feuillette elle-même un registre qui empièterait après 1933. En revanche, elle ne peut pas refuser de délivrer une copie (mais le délai et l'éventuel paiement sont à sa libre appréciation, en fonction de sa propre organisation).

2- Pour la diffusion sur Internet des archives, la CNIL justifie son conseil de restriction plus lourde que celle de la loi, en raison des mentions marginales qui sont obligatoirement présentes depuis la fin du XIX° siècle. Ce qui veut dire qu'il n'y a aucun obstacle juridique, de par la loi, à mettre en ligne des registres de naissance de 1930, par exemple. Mais, répond la CNIL, que faire des annotations marginales de mariage qui, elles, auront forcément moins de 75 ans??? Le masquage à la numérisation n'est pas toujours aisé, et toujours très coûteux...

Bien cordialement et merci à Généanet pour tout ce qui est fait pour nous
Patrick Dombrowsky
/sachavassia

vous rappelez que pour les consultations d'archives c'est la nouvelle loi qui s'applique, mais que pour les internautes c'est la loi informatique et libertés. Vous indiquez par ailleurs que je peux founir des données de moins de 100 ans en les introduisant en mode "expert". Mais si je le fais et que ces informations passent sur Internet, est-ce que j'enfreins la loi informatique et libertés? Si oui, quelles sont les sanctions encourues?

Pour ma part j'ai toujours été bien accueilli dans les mairies et je n'ai jamais eu de problèmes pour numériser tous les actes que je voulais y compris les actes récents car je suis connu pour ma discrétion.
Donc je ne suis jamais senti concerné par la loi des 100 ou 75 et autres années. Il y avait une relation de confiance que je respectais. Après je fournis aux intéressés les actes qui les concerne et tout le monde est content. Mais la généalogie, ce n'est pas que de remplir des lignes ou des cases comme le font ce que j'appelle les "vautours généalogiques" et ils sont nombreux même si généanet est fait pour çà.

il faut préciser que la loi des 75 ans concernent les mairies pas les AD qui n'ont que des registres de plus de 100 ans à ce jour. Par conséquent, il s'agit bien d'un assouplissement des délivrances et non des consultations, la mairie n'est pas une bibliothèque.
Pour ceux qui débutent leur arbre c'est une bonne nouvelle ! Ainsi que pour les chercheurs et les généalogistes pros.

bonjour
confusion , je viens d'une mairie pour avoir des actes refus "loi des 100 ans" j'évoque la loi des 75 ans réponse "pas au courant
cordialement à tous

Bonsoir à tous,
une petite rectifiation en ce qui concerne les actes de décès. Certes, ils sont accessibles à tout requérant mais, A CONDITION de connaître la date exacte. En effet, les mairies ne peuvent pas faire le travail de recherche à notre place. Cependant, certaines le font. Je prends l'exemple de la mairie de Fresnes, dans le Val-de-Marne, qui prennent le temps de répondre. J'ai même eu la très agréable surprise de leur demander l'acte de mariage de mes grands-parents, mariés dans les années 30, sans connaître l'année exacte, de le recevoir, et de recevoir en plus l'acte de naissance de ma grand-mère, née sur la commune. Tout cela après avoir envoyé un courrier, et en téléphonant quelques jours plus tard pour savoir si la mairie avait bien reçu mon courrier, et si l'envoi de l'acte était possible.
La personne qui m'a renseignée, généalogiste également, très gentiment, m'orientant aussi vers d'autres pistes.
Bonnes recherches à tous

les mairies ne sont elles pas tenues de se tenir au courant des textes qui paraissent au J.O.?
pourquoi y-a-t-il un telle différence d'interprétation dans les mairies?

Monsieur

Je réponds au message que vous avez adressé hier à Isabelle Bournique, car celle-ci est actuellement absente.

Les dispositions de l'article L.213-2 du code du patrimoine, telles qu'elles ont été modifiées par la loi 2009-696 du 15 juillet 2008, sont applicables depuis la publication de cette dernière au Journal officiel de la République française, c'est à dire depuis le 16 juillet. Cet article, en effet, ne prévoit pas que soit élaboré un décret d'application, comme il le faudra pour d'autres dispositions créées ou modifiées par la loi en question.

Tout service détenteur d'archives publiques est censé connaître ces nouveaux délais de communication et doit les appliquer immédiatement.

Espérant avoir répondu à vos questions, je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

Thibaut Girard

Direction des archives de France
Département de la politique archivistique et de la coordination interministérielle
Bureau des affaires juridiques et de l'accès aux archives
56, rue des Francs-Bourgeois
75141 Paris cedex 03

je n'ai pas eu de réponse à ma question : que se passe-t-il, au regard de la loi informatique et libertés, si je rends publique via mon arbre des informations de moins de 75 ans sur des tiers? Ai-je le droit? y a-t-il des sanctions? etc.

Bonjour
Toute nouvelle sur le site je voudrais ouvrir un second arbre en ligne et jene sais pas comment 'y prendre.
Quelqu'un pourrait-il me donner la marche à suivre.
Merci par avance et surtout continuer comme cela, c'est suoer
Antoinette

N'hésitez pas à regarder nos tutoriels animés qui vous guideront dans vos premiers pas sur GeneaNet !

Bien cordialement,

GeneaNet

Je me suis toujours demandé pourquoi les actes de mariages étaient soumis à ces lois de confidentialité : Prononcé au nom de la Loi (= au nom du peuple français), lors d'une cérémonie publique ayant fait l'objet de publication de bans, avec lecture publique de l'état civil des futurs, on ne pouvait obtenir librement délivrance de certificat.

Bonjour,
Le nouveau délai de 75 ans concerne aussi les archives de l'enregistrement déposées aux Archives départementales, c'est-à-dire, notamment, les tables et déclarations de succession, l'enregistrement des actes notariés (même si les minutes originales ne sont pas déposées), voire le répertoire du sommier général.
Par ailleurs, la direction des Archives Nationales a d'ailleurs publié une note précisant que les nouveaux délais sont applicables depuis le 16 juillet :
http://www.archivesnationales.cultu...

Bonjour,
Ceci est un avis personnel et non celui de Généanet.
Concernant le non respect de la loi Informatique et Liberté qui interdit la publication sur Internet d'infos relatives à des personnes vivantes elle expose le contrevenant aux peines prévues par la dite loi si la personne vivante ou son ayant droit (cas d'un mineur ou d'un adulte sous tutelle) porte plainte et seulement dans ce cas. C'est alors au juge de décider de la sanction et de son montant (dans les limites prévues par la loi) en fonction des arguments qui seront exposés par les parties (plaignant, défendeur et ministère public, ce dernier pour ce qui concerne la peine requise). Si cette publication a porté tort au plaignant il peut en outre accorder des dommages et intérêts qui eux ne sont pas plafonnés, mais doivent correspondre au préjudice subi.
Compte tenu des dispositions prises par Généanet qui censure en standard pour moins de 100 ans, si en mode expert, vous déverrouillez cette censure pour une personne, je pense que seule votre responsabilité est engagée, car c'est par votre seule volonté et pas par inadvertance que vous avez diffusé les infos prohibées.
Nota : si un contemporain dépasse les 100 ans, et s'il se plaint, la responsabilité de Généanet me semble alors aussi engagée.

Bonjour
les AD67 ont publié un tableau très bien fait pour expliquer la nouvelle loi

http://archives.cg67.fr/scripts/02m...

Dans les Bouches du Rhône la publication des actes est arrêtée à 1882 !!!! soit 126 ans, nous sommes très loin des 75 ans, heureusement les mairies où j'effectue mes recherches sont plus conciliantes.
Il faudrait que toutes les archives soient au même point.

Je viens de m'adresser à la commune de REIMS qui me répond qu'aux termes de l'article 10 du décret du 3 Août 1962 modifié par le décret du 16 sept 97, seules les personnes...
Donc, la demande de l'acte de naissance de 1929 ne m'a pas été communiqué comme je ne suis pas descendant directe.
cordialement,
Michel.