Le 18 juil. 2008 par Frédéric Thébault
Le texte de loi définitif concernant l’abaissement des délais de communication des archives d’état-civil (entre autres) à 75 ans, au lieu des 100 ans actuels, vient d’être publié au Journal Officiel :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019198529&dateTexte=.
Ce texte doit encore donner lieu à un décret d’application.
ADDITIF :
Les avis divergent concernant l’existence ou non d’un décret d’application. Nous vous tiendrons informés dès que nous saurons de façon précise ce qu’il en est.
1 commentaire
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02/09/2017
décret d’application publié ??? ou jamais publié ?