"Loi" des 100 ans : nous y sommes
Le texte de loi définitif concernant l'abaissement des délais de communication des archives d'état-civil (entre autres) à 75 ans, au lieu des 100 ans actuels, vient d'être publié au Journal Officiel :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019198529&dateTexte=.
ADDITIF :
Les avis divergent concernant l'existence ou non d'un décret d'application. Nous vous tiendrons informés dès que nous saurons de façon précise ce qu'il en est.
C'est une très bonne initiative, mais pour moi il arrive avec 3 ans de retard.
J'aurais aimé y avoir accès avant le dc de mon grand père qui n'a pu connaitre aucun membre de sa famille.
Mais quelle chance pour l'avenir.
Cathe
Rédigé par : Cathe | 19 juillet 2008 at 00:15
concernant l'accès aux registres des décès après la modification se la loi "des 100ans" faudra-t-il attendre encore le décret d'application, dans l'affirmative je considère que les mairies qui soulèvent cette exception pour entraver les recherches sur le mouvement des décès font preuve d'arbitraire, j'en ai un exemple chez moi.
Rédigé par : empedocle | 19 juillet 2008 at 06:49
A voila une bonne nouvelle. Cela nous permêtra de se raproché un peu plus de nos ancètres.
Rédigé par : pcornu | 19 juillet 2008 at 06:54
excusez-moi, mais je ne trouve pas ce texte aussi limpide que cela. Les renvois entre les articles concernant la confidentialité des informations laissent la possibilité d'une interprétation sur la confidentialité, et pourrait faire maintenir secret les informations pendant 120 ans !!!
Est-on sur que que le délai de 75 ans sera reconnu par les dépots d'archives et les mairies dès l'apparition du décret d'application ?
Avec le système des mentions marginales on peut considérer qu'un registre sur lequel il resterait des personnes non-décédés et d'un age supérieur à 75 ans serait non-communicable!
Est-ce que l'on ne s'emballe pas trop vite ?
Rédigé par : lucbu | 19 juillet 2008 at 07:01
Bonjour
Cette loi est trés bien !
Mais cela ne changerons en rien la mentalité de certaines sécrétaire de maire bornée a ne vouloir rien communicé et souvent approuvée par le maire du lieu
jack25
Rédigé par : jack25 | 19 juillet 2008 at 07:52
Bonjour,
Très intéressée par tous vos articles, je vous en remercie.
Ce nouveau décret concernera-t-il aussi bien les naissances, mariages et décès?
Rédigé par : nicou3 | 19 juillet 2008 at 08:46
Maintenant il faut attendre le decret d'application pour quand? avec les politiques ce n'est pas pour demain
Rédigé par : pecl | 19 juillet 2008 at 10:09
Nul doute que les AD et les mairies vont, dès la parution du décret d'application, s'empresser de mettre à dispositions ces archives qu'on pourra consulter jusqu'à 2008 - 75 = 1933 !
Rédigé par : Frenchie | 19 juillet 2008 at 10:51
Bonne chose. Par contre comme beaucoup de lois restent sans effet faute de décret d'application, ce serait sympa de nous indiquer quand ce décret sera sorti. D'avance merci
Rédigé par : Dual | 19 juillet 2008 at 11:33
j'attends avec impatience de pouvoir profiter de cette nouvelle loi pour obtenir des actes en mairie datant de 98 et 88 ans
Rédigé par : tetee | 19 juillet 2008 at 11:51
Cette loi, n° 2008-696 du 15 juillet 2008 modifie entre autres le chapitre III du titre Ier du livre II du Code du Patrimoine, "Régime de communication", articles L. 213-1 à L. 213-8.
La nouvelle rédaction est définie par l'article 17 du titre 1er de cette loi 2008-696.
Lire aussi l'article 18...
Rédigé par : gocjelou | 19 juillet 2008 at 12:15
Bonjour,
J'ai lu attentivement le texte de loi. Il est fait mention que, je cite " l'autorisation de consultation de documents d'archives publiques avant l'expiration des délais fixés .... peut être accordée aux personnes qui en font la demande ..." Pouvez-vous m'indiquer quels sont les critères retenus pour cette dérogation. Dans le cas qui m'intéresse, il s'agit d'un jugement de divorce de plus de 50 ans et de moins de 75 ans.
Merci vivement par avance pour votre réponse et également pour avoir communiquer cette importante information.
Très Cordialement.
Nicole BOISNARD
Rédigé par : nboisnard | 19 juillet 2008 at 13:10
Bonjour, cela va être utile à plus de personnes qui font des recherches généalogiques dans d'autres pays, mes grands-parents paternels viennent d'Europe et je reste au Québec, Canada et parfois la règle des 100 ans nous bloque pour la suite de nos recherches,,,, merci
Rédigé par : roselise | 19 juillet 2008 at 13:29
Bjr a tous
C'est une bonne chose pour nous tous, mais je pense que les mairies vont faire grise mine, d'avoir a donner des extraits plus souvent, alors qu'il nous renvoyé gentillement au archives.
Reste peut-etre aussi a revoir la loi pour les archives medicales ; 150 ans ça fait long pour nos aar g parents
cdr JPC
Rédigé par : ajpcc | 19 juillet 2008 at 15:00
Attendant le decret d'application
mais attendre ,c'est notre force
75 ans c'est encore beaucoup
mais c'est deja beaucoup plus
sensé que les que les 100ans
A.Hella
Rédigé par : andrehella | 19 juillet 2008 at 15:18
D'après la Direction des Archives de France les décrets d'application à paraître ne concerneraient pas les délais de communicabilité. Donc les dispositions sur les délais seraient déjà applicables, sauf que le niveau d'information des services aussi bien dans les Archives départementales que dans les Mairies est actuellement en mode panique.
J'ai déjà testé ces derniers jours dans plusieurs mairies de mon département et certaines appliquent déjà les mesures.
Il est probable que la D.A.F fera paraître prochainement des instructions à ce sujet.
Geneanet pourrait peut être se faire confirmer des informations plus précises auprès de la D.A.F ?
Rédigé par : Poulain Raymond | 19 juillet 2008 at 17:52
J'ai pu inaugurer la nouvelle loi sur les archives, dès le lendemain, en consultant des mariages de moins de 100 ans, aux Archives Départementales du Rhône. C'est super !
Rédigé par : Lucien Etienne | 19 juillet 2008 at 18:43
Quelle excellente nouvelle!Espérons que l'application se fera sans trop tarder!Merci Frédéric de le signaler.
Rédigé par : armor1 | 20 juillet 2008 at 14:25
Bonjour Frédéric,
Juste une petite précision : cette loi est application à partir du jour de sa parution au journal officiel (le 15 juillet). Elle ne prévoit aucune mesure réglementaire.
Rédigé par : Charles Hervis | 20 juillet 2008 at 17:47
c'"est une très bonne nouvelle mais je crains que certaires mairies ne laisssent en paraitre plus
souhaitons que la loi n'avorte pas et soit applicable au + tot
merçi de ns en tenir informé
Rédigé par : raynaud4 | 21 juillet 2008 at 11:43
Je pense qu' on aurait pu aller jusqu' à la majoritée et éviter les mineurs
Rédigé par : MARTIN | 21 juillet 2008 at 13:05
Le Ministère de la culture ici :
http://www.archivesnationales.cultu...
ainsi que Madame la Directrice des Archives Nationales là :
http://www.archivesnationales.cultu...
ont déjà pris position.
Rédigé par : Henri-Claude Bignon | 21 juillet 2008 at 15:20
Vous avez sur le site internet des Archives Nationaes, une lettre de Mme la Directrice des Archives Nationales en date du 16 juillet qui indique ceci :
Les nouvelles dispositions s'appliquent immédiatement,.
Rédigé par : Poulain Raymond | 21 juillet 2008 at 21:11
Quelle est la situation des autres pays européens par rapport à cette question ?
Rédigé par : chémi | 22 juillet 2008 at 07:05
bonne nouvelle mais certaines
mairies font tout pour bloquer les recherches, même avec preuve de filiation...Renvoi sur
les archives (d'où frais d'hôtel;
de dépla cement sans sûreté de ce que l'on trouvera. Archives
soi disant brûlées ou détruites.
Administratif plus que zélés pour entraver , refus de com-
munication de dossier médical soi disant détruit...
Cela a toujours été le parcours du combattant , alors la simplification cela serait magnifique.
Rédigé par : chabrand | 25 juillet 2008 at 11:36
Bonjour,
Quelle bonne nouvelle ! Dès la parution du décret, je pense que l'Eglise de Jésus-Christ des Saints des derniers jours va s'empresser de microfilmer (ou numériser) tout ce qui concerne cette période. Déjà qu'ils font la numérisation de tous leurs microfilms... Nous allons bientôt déjà avoir accès à tout ce qui a déjà été fait et cela gratuitement...
Donc, pour ceux qui sont stoppés, le problème sera réglé d'ici quelques années, à moins que les archivistes ou les secrétaire de mairie ne suivent le chemin emprunté par les cathos qui en sont encore à l'époque de l'inquisition !
Rédigé par : Elga | 25 juillet 2008 at 16:12
Pour les insomniaques , un petit détour sur le site officiel " Legifrance " .....
Loi de plus en plus tortueuse et je n'y trouve aucune simplification ....
Rédigé par : Ghis | 25 juillet 2008 at 21:48
Voilà la dépêche AFP
Bonjour,
le lien vers le texte officiel :
http://www.assembleenationale.com/1...
et un résumé extrait d'une dépêche de l'afp du 2 juillet 2008.
PARIS, 1 juil 2008 (AFP) -
Le projet de loi sur les archives, définitivement adopté mardi par le
Parlement, entraîne plusieurs modifications importantes, à compter du
1er janvier 2009, dans les délais de communication des archives
publiques par rapport à la législation actuelle:
- régime commun: archives désormais immédiatement communicables (30
ans actuellement)
- secret des délibérations du gouvernement, secret industriel et
commercial, secret en matière de statistiques. ..: 25 ans (30 ans
actuellement)
- documents liés à la "vie privée" (y compris ceux portant "une
appréciation" ou "un jugement de valeur" sur une personne): 50 ans (60
ans actuellement, la définition n'étant pas exactement la même)
- secret de la défense nationale, sûreté de l'Etat, sécurité publique,
intérêts fondamentaux de l'Etat en matière en matière de politique
extérieure: 50 ans (60 ans actuellement)
- état civil:
. actes de naissance: 75 ans (100 ans actuellement)
. actes de mariage: 75 ans (100 ans actuellement)
. actes de décès: immédiatement communicables
- actes notariés (minutes et répertoires): 75 ans (100 ans actuellement)
- documents judiciaires: 75 ans (100 ans actuellement)
- dossiers de personnel: 75 ans (120 ans après la naissance actuellement)
- recensements: 75 ans (100 ans actuellement)
- "sécurité des personnes" (agents spéciaux et des services de
renseignements. ..): 100 ans. Le gouvernement souhaitait rendre ces
archives incommunicables
- archives sur les armes de destruction massive: incommunicables
(régime commun, donc 30 ans, actuellement)
- secret médical: 25 ans après le décès de la personne ou 120 ans (150
ans actuellement)
- personnes mineures, agressions sexuelles: 100 ans
Rédigé par : CH | 26 juillet 2008 at 00:14