“Loi” des 100 ans : nous y sommes

Le 18 juil. 2008 par Frédéric Thébault

Le texte de loi définitif concernant l’abaissement des délais de communication des archives d’état-civil (entre autres) à 75 ans, au lieu des 100 ans actuels, vient d’être publié au Journal Officiel :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019198529&dateTexte=
.

Ce texte doit encore donner lieu à un décret d’application.

ADDITIF :
Les avis divergent concernant l’existence ou non d’un décret d’application. Nous vous tiendrons informés dès que nous saurons de façon précise ce qu’il en est.

1 commentaire

Utilisateur anonyme
02/09/2017

décret d’application publié ??? ou jamais publié ?


Voir la suite

Vous devez être connecté pour déposer un commentaire. Connexion / Inscription