Le Sénat entérine l'ordonnance de 2005 sur la réforme de la filiation
Le Sénat a ratifié à l'unanimité ajourd'hui l'ordonnance du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation, sous réserve de plusieurs modifications, notamment en ce qui concerne la présomption de paternité.
L'ordonnance abandonne les notions de filiation légitime et naturelle, et prévoit que la filiation maternelle sera établie par la désignation de la mère dans l'acte de naissance de l'enfant, qu'elle soit mariée ou non, sans qu'elle ait besoin de faire la démarche de reconnaissance.
