Le Blog Généalogie - Toute l'actualité de la généalogie 

"libre communicabilité des archives" prevoit le projet de loi ! mais qu'en est-il actuellement? Nous devrions avoir acces aux documents de plus de 100 ans mais des mairies refusent que nous consultions les registres sous des raisons aussi fausses que variées. Comment les contraindre de respecter la loi actuelle ( 1979) et celle à venir?

On peut consulter les archives de plus de 100 ans (tables décennales, actes paroissiaux,etc...)dans le département de l´Ardèche, gratuitement sur internet. Pourquoi cette mise sur internet des données n´est-elle pas obligatoire pour tous les départements?

@ Cottaz : La mise en ligne des archives départementales est du ressor de chaque département. C'est donc une question de priorité budgétaire et tous les départements n'ont pas les mêmes priorités !

En Suisse, les modes de consultation sont variables mais assez proches pour les naissances de celui proposé par la France. Le délai n'est cependant pas respecté car il court à partir de la fermeture du registre. Un exemple, mon père est né en 1903 mais le registre de la commune où il est né a été fermé, je devrais donc attendre 2055 pour y accéder, soit 152 ans après sa naissance. Est-il si nécéssaire de protéger si longtemps de telles données, en une époque où votre banquier sait où vous passez vos vacances, ce que vous lisez et quel vin vous buvez ? Poser la question c'ers déjà y répondre. Et qu'on ne prétende pas qu'avoir une carte de crédit aujourd'hui est un choix.

Il me semble relever une contradiction dans le projet. Les actes de mariage comme les actes de naissance comportent les filiations des conjoints. Pourquoi un régime différent? Par ailleurs qu'en est il des décès?

100 ans, + ou - quelques années, où est le problème quand on peut encore se rendre dans une Mairie pour l'obtenir? On oublie sournoisement les multitudes d'Etat-civil des français d'Outre-mer dont les registres sont aujourd'hui à l'étranger. Rien n'a jamais été prévu pour les dupliquer et les rendre accessible en métropole. Le CAOM est une peau de chagrin. NANTES n'y a pas accès non plus. En bref, on peigne la giraffe avant les élections.

Même si l' autorité scientifique et le cadrage général de l'Etat existent toujours, à l'échelle des départements les services des archives ne relèvent en effet plus de celui-ci (ministère de la Culture) mais de chaque département (Conseil Général). Ils bénéficient des financements correspondants, dont impôts locaux. On en déduit tout ce que cela implique quant à la prise en compte des nécessités et urgences locales, mais aussi quant aux choix politiques, économiques, culturels etc...

1°)Seuls les registres de naissance, qui contiennent des informations relatives à la filiation: C'est faux. Les registres de mariage contiennent également des informations relatives à la filiation. 2°) Pourquoi des listes d'élèves sont affichées à la rentrée des classes et, le plus fort, avec leurs dates de naissance précises. Merci pour une réponse à la 2ème remarque. Salutations. Jean-Luc Champault

@Roger Keromnes et Champault Plutôt que de ruminer dans notre coin, écrivons directement au législateur, puisqu'internet nous permet de le faire depuis notre salon ou notre bureau Voici un extrait d'un mail que j'ai envoyé hier au Sénat et au député de ma circonscription (à titre préventif, puisque le projet de loi est actuellement au Sénat). ------------ Début de citation ------------ [...] En effet, est cité au 2° de l’exposé des motifs : « Concernant l'état civil, la libre communicabilité des registres de décès et des tables décennales est instaurée. Les registres de mariage relèveront quant à eux désormais d'un délai de cinquante ans. Seuls les registres de naissance, qui contiennent des informations relatives à la filiation, continuent de relever du délai de cent ans actuellement en vigueur pour l'ensemble des actes de l'état civil. ». Cette dernière phrase, concernant les mentions filiatives dans les actes d’état civil, est erronée. En effet, d’une part, l’article 76 du Code Civil mentionne explicitement que « L’acte de mariage énoncera […] 2° Les prénoms, noms, professions et domiciles des pères et mères ». L’acte de mariage est ainsi filiatif. D’autre part, l’article 79 du Code Civil indique également « L’acte de décès énoncera […] 3° Les prénoms, noms, professions et domiciles de ses père et mère ». L’acte de décès est par conséquent filiatif. Enfin, l’Instruction Générale Relative à l’Etat Civil reprend également - au Titre III, Chapitre IV, Section 5 la formulation filiative de l’acte de mariage - au Titre III, Chapitre V, Section 4 la formulation filitaive de l’acte de décès. [...] Enfin, notez que l’application de cette loi, si elle était adoptée en l’état, ne serait que pure utopie. En effet, les communes de taille modeste ne tiennent pas de registres distincts pour les actes de naissances, mariages et décès, mais un seul et unique registre, annuel ou pluriannuel. Recommandation est d’ailleurs faite dans ce sens à l’article 40 (Titre Ier, Chapitre II, Section 1) de l’Instruction Générale Relative à l’Etat Civil : « Aucune disposition légale ne détermine les catégories de registres qui doivent être tenus ; les municipalités peuvent donc utiliser, à leur choix, soit un registre unique, soit plusieurs registres. Il est toutefois recommandé dans les communes de moins de 5000 habitants de n’utiliser qu’un seul registre ». Comment dès lors assurer une libre consultation des registres de décès, lorsque la consultation des registres de naissances est subordonnée à un délai de 100 ans ? [...] ------------ Fin de citation ------------ Réponse m'a été apportée dans la foulée par le Sénat que le rapporteur sur ce texte sera prochainement nommé. A suivre...