Puis-je mettre dans mon arbre généalogique des informations sur des personnes vivantes ?

La loi du 6 janvier 1978 définit les données à caractère personnel comme étant toutes informations relatives à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement.

Il n’y a pas d’ambigüité dans cette réponse : un simple nom, sans date et sans lieu, du moment qu’il peut permettre d’identifier une personne, entre dans cette catégorie ! Ainsi, si un Jean Martin seul sans aucun lien ne peut être identifié, un Jean Martin époux d’une Anne Breton, avec pour enfants Joseph, Pascale et Georges, avec pour parents Auguste et Antoinette Lefevre, ce Jean Martin là est parfaitement identifiable, même si aucune date ni aucun lieu n’est mentionné.

Conclusion : Oui, et non : sur Internet, que vous mentionniez des contemporains avec ou sans dates et lieux revient strictement au même. Il faut le savoir avant de diffuser des informations sur des personnes vivantes.


GeneaNet peut-il être tenu pour responsable des informations personnelles que ses membres déposeraient sur son site ?

1/ concernant les « données personnelles » :
(…) concernant les données généalogiques partagées sur GeneaNet par les utilisateurs, GeneaNet se positionne comme un hébergeur. (…) En effet, est mis à la disposition des membres du site www.geneanet.org un espace d’hébergement leur permettant de stocker les données de leur arbre généalogique. En outre, les conditions générales du site sont très clairement orientées vers une prestation de services d’hébergement.
D’où une responsabilité très fortement diminuée du site.

Conclusion : non. Chaque dépositaire d’un arbre est tenu comme directement responsable des données qu’il présente, et ne peut s’en remettre à GeneaNet pour se détourner de ses obligations.

2/ concernant le particularisme des données généalogiques :
les conditions générales d’utilisation de GENEANET.ORG prévoient que les données intégrées au site par les utilisateurs le sont sous leur seule responsabilité. Ces derniers s’engagent, en les acceptant, à ne porter en aucune manière atteinte aux intérêts légitimes des tiers quels qu’ils soient. C’est donc aux utilisateurs de veiller au respect de la législation applicable à l’utilisation de documents administratifs relatifs à des données généalogiques.

Ces dispositions sont en parfaite adéquation avec la qualification juridique de la fonction de la société GeneaNet, à savoir celle d’hébergeur.

En pratique, il est conseillé aux hébergeurs de diminuer au maximum leur rôle actif en terme de contrôle des contenus hébergés. En effet, (…), la société GeneaNet ne devra intervenir que dans l’hypothèse où les contenus hébergés apparaissent comme présentant un caractère « manifestement illicite ».

En conséquence, la possibilité offerte à votre société par l’article 6.1 des CGU de « supprimer purement et simplement le Compte » d’un membre, devra être utilisée avec parcimonie.

Conclusion : non, nous ne pouvons supprimer un arbre en ligne complet ou un compte simplement parce qu’on nous en fait la demande.


Quels sont vos droits si vous constatez que des informations personnelles figurent dans un arbre GeneaNet ?

1/ droit d’interrogation et de rectification (interroger le propriétaire de l’arbre, lui demander une rectification des données) :

Le législateur français a expressément prévu la possibilité pour toute personne justifiant de son identité le droit d’interroger le responsable d’un traitement à caractère personnel (…).

La loi ne fixe pas de modalités particulières d’exercice du droit d’interrogation. Ce droit étant personnel et direct la personne souhaitant l’exercer devra uniquement justifier de son identité en produisant un titre d’identité signé (ou une photocopie de ce titre dans le cas d’une demande effectuée par écrit).

En conséquence, toute demande d’interrogation, mais surtout de rectification (qui peut prendre la forme d’un effacement des données) faite par toute autre personne (notamment les ayant droits) que l’individu dont les données personnelles sont visibles sur le site GENEANET.ORG sera purement et simplement rejetée par GeneaNet.

Si le demandeur est la personne dont les données apparaissent sur le site, l’exercice du droit d’interrogation ou d’accès n’est pas conditionné par l’existence d’un motif légitime, il pourra demander à l’exercer sans avoir à se justifier. Dans ce cas, le demandeur devra prendre contact avec le membre de GeneaNet qui a déposé sur son arbre les informations le concernant.

2/ droit d’opposition (demander l’effacement des données) :

a) de façon générale :

(…) Toute personne physique a le droit de s’opposer, pour des raisons légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement.

La reconnaissance de ces raisons légitimes reste en conséquence soumise, au cas par cas, à l’appréciation souveraine des tribunaux, lesquels se réfèrent généralement aux dispositions du Code civil relatives à la protection de la vie privée.

b) dans le domaine de la généalogie :

Les dispositions légales applicables à cette matière sont celles de droit commun à savoir, l’article 9 du Code civil, la Déclaration universelle des droits de l'homme.
(…) Force est de constater que les exemples jurisprudentiels sont peu nombreux.

Pour les personnes décédées, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a eu l’occasion de juger dans un arrêt relativement récent (…) que : « Justifie sa décision une Cour d'appel qui retient notamment qu'à la date de la publication incriminée l'individu était décédé et qu'il n'a pu être personnellement atteint par les informations divulguées, que ses héritiers ne bénéficient pas du droit d'agir en son nom, que l'article litigieux indique seulement que l'individu était marié et père de deux enfants, qu'il ne comporte aucune information sur l'épouse et les enfants ».

En ce qui concerne les questions de filiation, il semblerait qu’il faille appliquer le principe du secret.

Force est donc de constater qu’aucune décision émanant d’une juridiction française ne soit intervenue dans ce domaine. Ceci étant précisé, le risque de contentieux semble faible. Enfin, en ce qui concerne la divulgation de la profession d’une personne, il semble que celle-ci soit possible, la profession n’apparaissant pas comme un élément de la vie privée.


Conclusion : si une personne en fait la demande au propriétaire d’un arbre, celui-ci doit immédiatement effacer les données la concernant sans demander de motif, il peut néanmoins demander une preuve de l’identité du plaignant.

Si cette personne ne répond pas, GeneaNet ne peut agir qu'en relançant elle-même le propriétaire de l'arbre incriminé, voire en l'absence de réponse lui interdire l'accès à son compte ou masquer son arbre. Un effacement de données ne pourrait intervenir que sur injonction de justice.


Puis-je revendiquer un droit d’auteur sur mon arbre généalogique ?

Des données ne peuvent être protégeables par le droit d’auteur que si elles constituent des œuvres de l’esprit originales, donnant prises à un droit de propriété littéraire et artistique.

En pratique, « ce ne sont pas les informations prises en tant que telles qui sont considérées puisqu’elles peuvent être inappropriables, mais leur sélection et leur rapprochement en un ensemble organisé. De simples données, une fois assemblées, peuvent en effet donner lieu à un nouvel ensemble organisé par l’institution de rapports entre elles ; c’est cette organisation fruit d’un travail intellectuel, qui constitue un apport original »

A notre connaissance, aucune décision de justice n’est venue confirmer ou infirmer la protection par le droit d’auteur d’une base de donnée généalogique. Un parallèle peut semble-t-il être essayé avec la jurisprudence relative aux organigrammes. « La Cour de cassation a estimé que dans la mesure où un travail de compilation d’informations n’est pas protégé par la loi du 11 mars 1957 sur la propriété intellectuelle et artistique, il doit être précisé en quoi le texte ou la forme graphique comporte un apport intellectuel pour bénéficier de la protection par le droit d'auteur.
A priori, un arbre généalogique ne bénéficierait en conséquence pas d’une protection par le droit d’auteur, d’autant plus qu’en l’espèce l’architecture des arbres hébergés sur GeneaNet est standard.
En pratique, c’est au producteur d’établir la réalité d’un investissement soit dans l’obtention, soit dans la constitution, soit dans la vérification, soit dans la présentation du contenu de la base. Les magistrats prendront en considération le montant des dépenses engagées, le temps passé…

Il est important de préciser que lorsqu’une base de données est mise à la disposition du public par le titulaire des droits, celui-ci ne peut interdire :
-    l’extraction ou la réutilisation d’une partie non substantielle, appréciée de façon qualitative ou quantitative, du contenu de la base, par la personne qui y a licitement accès ;
-    l’extraction à des fins privées d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une base non électronique, sous réserve du respect des droits d’auteurs ou des droits voisins sur les œuvres ou éléments incorporés dans la base

Ces différents éléments devront en conséquence être demandés au producteur de toute base de données qui s’estimerait victime d’un comportement illicite commis par un membre du site GENEANET.ORG., afin de vérifier que les conditions légales de protection sont bien satisfaites.

Conclusion : a priori, non : le fait qu’une personne recopie un arbre que vous avez vous-même mis en ligne, et l’intègre au sien, par exemple, ne peut être répréhensible, et ce d’autant qu’aucun travail particulier de présentation n’a été apporté par vos soins. C’est pourquoi si vous souhaitez n’en montrer qu’une partie, GeneaNet vous permet de masquer les individus que vous désirez.